Repérage amiante avant travaux

Dispositions applicables avant l’entrée en vigueur du nouveau décret

Dans les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le Code du travail demande au donneur d’ordre de joindre aux dossiers de consultation des entreprises (DCE) les dossiers techniques suivants : DA-PP3 , DTA4 , repérage avant démolition, diagnostic déchets avant démolition ou tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de l’amiante. Ces repérages, basés sur des listes de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante (listes A, B et C), sont prévus par le Code de la santé publique dans un objectif de préservation de la santé des occupants.

Nouvelle obligation de repérage amiante avant travaux

Le décret du 9 mai 2017 assure la généralisation du repérage avant travaux en obligeant le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles à faire rechercher la présence d’amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des salariés à l’amiante.