Bâtiment actualité numéro 6 - Avril 2020

Le délai prévu dans les contrats immobiliers pour la réalisation d’une condition suspensive (obtention d’un prêt, d’une garantie financière, d’un permis de construire) continue à courir pendant l’état d’urgence sanitaire et n’est pas reporté. La signature d’un avenant peut s’avérer indispensable pour éviter la caducité du contrat.

La pandémie de Covid-19 a engendré une crise sanitaire, sociale et économique. Elle a donné un coup d’arrêt inédit à l’activité dans de très nombreux secteurs, et le bâtiment est en première ligne. Deux représentants de la filière nous donnent un éclairage sur les conséquences pour leur métier et leur point de vue pour sortir de la crise.

Les sanctions contractuelles sont gelées dans les marchés privés et les contrats de sous-traitance, pour toutes les prestations s’exécutant, en tout ou partie, sur la période du 12 mars au 23 juin inclus. Un nouveau texte complète les mesures déjà prises concernant les délais se terminant entre ces deux dates. Explications.

Pour tenir compte de la crise sanitaire, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, adapte le calendrier de mai des principales échéances fiscales des professionnels.

Le parlement a adopté un nouveau projet de loi de finances en complément du premier présenté il y a un mois. Ce projet comporte différentes mesures fiscales, dont l’application du taux de TVA de 5,5 % aux achats de masques et de gel hydroalcoolique, ainsi que l’exonération de charges fiscales et sociales des sommes versées aux entreprises par le fonds de solidarité.

Pendant l’état d’urgence sanitaire, de nombreuses ventes immobilières sont bloquées et risquent de le rester pendant plusieurs semaines. Cette situation est due entre autres à la suspension des délais dont disposent les mairies pour décider de préempter le bien vendu. Une ordonnance vient de réduire la durée de leur suspension pour débloquer les choses.