Marches publics : clause environnementale et sociale

 L’article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 prescrit à tous les maîtres d'ouvrage soumis au code de la commande publique d’insérer dans leurs marchés un critère environnemental et des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi. Cette obligation est entrée en vigueur le 22 août 2026.

Sont concernés les maîtres d’ouvrage soumis au code de la commande publique, et donc les entreprises qui répondent à leurs marchés publics de travaux, aux procédures adaptées, aux marchés formalisés, ainsi qu’à certains marchés passés sans publicité ni mise en concurrence.

Ce qui change

Les acheteurs publics doivent désormais prévoir :

• un critère environnemental dans l’attribution du marché ;
• des conditions d’exécution prenant en compte l’environnement ;
• et, pour les marchés au-dessus des seuils de procédure formalisée, des considérations sociales ou liées à l’emploi dans les conditions d’exécution, sauf dérogation.

Vous pouvez être amené à répondre à des demandes plus précises sur :

• la gestion et la traçabilité des déchets ;
• le réemploi et le recyclage ;
• les matériaux utilisés ;
• les émissions de gaz à effet de serre ;
• les nuisances de chantier ;
• la consommation d’eau et d’énergie ;
• et, selon les cas, l’insertion professionnelle.

Le présent mémento, à l’attention des fédérations du réseau FFB et des entre prises adhérentes, a pour objet de préciser les contours de cette obligation et d’indiquer, en l’état actuel des textes, ce que peuvent et ne peuvent pas faire les maîtres d'ouvrage dans l’application de cette nouvelle disposition des marchés. Il présente en outre les outils que la FFB met à la disposition de ses entreprises.