Utilisation d'un drone en couverture

• Le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;
• Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.

Ces dispositions entrent progressivement en vigueur selon un dispositif de transition avec les réglementations nationales actuellement en cours de révision pour clarifier les exigences qui demeurent applicables.

 

L’ancienne réglementation nationale faisait la distinction entre les activités de loisirs et les activités professionnelles. Cette distinction n’a pas plus cours depuis le 1er janvier 2021 et la réglementation européenne catégorise les opérations en fonction du niveau de risque qu’elles représentent. Trois catégories d’opération sont ainsi définies :

• La catégorie « Ouverte » pour les vols à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes) ;
• La catégorie « Spécifique » pour les vols à risque modéré (vol en vue directe ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie « Ouverte ») ;
• La catégorie « Certifiée » pour les vols à haut risque nécessitant un niveau élevé de fiabilité du drone et du pilote (par exemple, transports de personnes, de marchandise dangereuse, etc.).

L’utilisation d’un drone pour effectuer des prises de vue ou des relevés en vue d’une inspection ou d’un diagnostic peut donc relever de la catégorie « Ouverte » dès lors que l’on respecte un ensemble réduit d’exigences et que les si les opérations sont réalisées en vue directe et si les localisations et hauteurs d’activité sont compatibles avec les restrictions d’espace applicables. Cela ne nécessite pas de déclaration ou d'autorisation pour chaque vol. En revanche, un enregistrement et une formation au préalable sur le portail AlphaTango sont nécessaires.

Les critères pour voler en catégorie Ouverte

La catégorie Ouverte permet de faire voler un drone de moins de 25 kg piloté à vue à une hauteur maximale de 120 m, en dehors des zones d’interdiction, et en ne survolant pas des zones de rassemblement de personnes.

Ainsi, il n’est pas nécessaire de réaliser de déclaration ou d’obtenir une autorisation pour chaque vol. En revanche, un enregistrement au préalable sur le portail AlphaTango est nécessaire (à l’exception des drones de moins de 250 g ou d’une énergie à l’impact inférieure à 80 Joules, et non équipés d’une caméra).

Il faut également que le drone utilisé soit marqué CE avec la mention de la classe du drone. Chaque classe autorisant certains types d’utilisation, appelée sous-catégories, et pouvant dans certains cas permettre de survoler des personnes, mais jamais des rassemblements de personnes (voir tableau).

A titre transitoire pendant une période allant jusqu’au 1er janvier 2023, les drones non conformes au règlement 2019/945 (et donc non marqué CE) sont autorisés à être exploités dans les conditions suivantes :

• pour les drones de moins de 500 g, loin des rassemblements de personnes. Le survol inopiné de personnes non impliquées est toléré mais doit être réduit au maximum. En France, le suivi et la réussite de la formation en ligne Fox Alpha Tango permet cette exploitation.
• pour les drones de moins de 2 kg, à 50 m des personnes et après avoir suivi une formation et réussi un examen tel qu’exigé pour exploiter en sous-catégorie A2 ;
• pour les drones de moins de 25 kg, loin des personnes et à 150 m au moins de zones résidentielles, commerciales, récréatives ou industrielles. Le télépilote doit avoir suivi la formation exigée par la sous-catégorie A1. En France, le suivi et la réussite de la formation en ligne Fox Alpha Tango est reconnue comme telle.

Jusqu’au 1er janvier 2023, les formations de loisir disponibles sur le site Fox Alpha Tango ou auprès des fédérations (FFAM et UFOLEP) permettent d’exploiter un drone dans les sous-catégories ouvertes A1 et A3.

 

 

Les principes de base de sécurité à respecter

La réglementation a notamment pour objectif de protéger les personnes au sol contre les chutes de drones et de protéger les autres usagers du ciel en évitant les collisions.

Se former

Pour utiliser un drone, à l’exception de ceux de classe C0 (masse < 250 g), une formation est obligatoire. Celle-ci est disponible en ligne sur le portail AlphaTango (https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr). Après le visionnage de quelques vidéos, un examen sous forme de QCM en ligne permet de vérifier que les principales connaissances sont acquises. Après avoir réussi l’examen, le télépilote se voit délivré une attestation valable 5 ans pour les sous-catégories de vol A1 et A3.

Pour utiliser un drone, à l’exception de ceux de classe C0 (masse < 250 g), une formation est obligatoire. Celle-ci est disponible en ligne sur le portail AlphaTango (https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr). Après le visionnage de quelques vidéos, un examen sous forme de QCM en ligne permet de vérifier que les principales connaissances sont acquises. Après avoir réussi l’examen, le télépilote se voit délivré une attestation valable 5 ans pour les sous-catégories de vol A1 et A3.

Pour l’utilisation de drones en sous-catégorie A2 (drone de moins de 4 kg à 30 m des personnes), un examen complémentaire est nécessaire et conduit à la délivrance d’un brevet d’aptitude de pilote à distance.

Respecter les hauteurs maximales de vol et les restrictions

L’espace aérien, même à basse hauteur, est utilisé par de nombreux aéronefs. Pour éviter les collisions, il est primordial de respecter les hauteurs maximales autorisées de vol. Selon les distances par rapports aux aérodromes et aux hélistations, les hauteurs maximales peuvent être réduites.

L’utilisation d’un drone peut être également interdite dans certaines zones, car l’espace aérien est fortement utilisé (par exemple, à proximité d’un aérodrome). D’autres zones peuvent également faire l’objet d’interdictions de survol, pour des raisons environnementales, de sûreté, d’ordre public…

Le site Géoportail permet de connaitre les zones où l’utilisation est possible ou non, et si oui jusqu’à quelle hauteur maximale (dans tous les cas, inférieure à 120 mètres). Il est accessible depuis l’adresse suivante : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme .

Ne pas survoler d’autres personnes

La chute d’un drone peut avoir de graves conséquences. C’est pourquoi il convient de ne pas survoler d’autres personnes, a fortiori des rassemblements de personnes.

Survoler des personnes avec un aéronef de classe C0 ou de masse inférieure à 250g est toléré, mais cela devrait être évité autant que possible, et lorsque ce n’est pas le cas, de grandes précautions doivent être prises.

Donner la priorité aux aéronefs habités

Un pilote à bord d’un aéronef est incapable de repérer un drone, notamment du fait de leurs petites tailles. La priorité doit donc être toujours laissée aux aéronefs habités, pour éviter tout risque de collision. Il est donc également important que le drone reste toujours en vue directe du télépilote.

Par ailleurs, en cas de drone en mode automatique programmé, le télépilote doit pouvoir reprendre le contrôle manuel de son engin à tout moment.

Respecter la vie privée

Utiliser un aéronef sans équipage à bord doit toujours se faire dans le respect de la vie privée et de la tranquillité des propriétés environnantes.

S’agissant de la question du survol des propriétés privées, l’article L. 6211-3 du code des transports stipule que « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ».

Il appartient donc à l’exploitant du drone d’évaluer, avant le vol, si celui-ci est de nature à « entraver l’exercice du droit du propriétaire », par exemple en cas de vol à très basse hauteur, et en cas de doute de se coordonner avec lui.