Réglementation : des installations de gaz dans les ERP

Le texte de référence en la matière est l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Les articles à consulter sont notés GZ (gaz). Ce texte concerne les ERP des 4 premières catégories. On se réfèrera également aux articles généraux (GN) du livre I du Règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP et au livre III fixant les prescriptions applicables aux établissements de la 5^e catégorie (article PE). « L'arrêté du 25 juin 1980 modifié nous donne les prescriptions à respecter pour chaque type d'établissement, explique Emmanuel Martin, président de la Commission Gaz de l'UECF-FFB. Après avoir réalisé une installation de gaz, nous devons établir un certificat de conformité en double exemplaire, dont l'un est joint au registre de sécurité de l'établissement. En ERP, l'utilisation de gaz ne peut intervenir qu'après une vérification de l'installation. En cas de risque ou d'incendie avéré, les services de secours doivent pouvoir intervenir rapidement et sécuriser l'installation sans avoir à entrer dans le bâtiment. Dans le même temps, le public qui fréquente le lieu doit être, à tout moment, tenu à distance des réseaux et organes de coupure. »
La bonne connaissance de la réglementation aide à choisir les solutions techniques les mieux adaptées au bâtiment. Sans être exhaustifs, voici quelques points qui méritent attention :

Conduites, organes de coupure et de détente : la brasure tendre est interdite, tout comme l'utilisation des tubes de cuivre pour réaliser des canalisations alimentées à plus de 400 mbar et d'un diamètre extérieur supérieur à 28 mm. L'utilisation des tubes en polyéthylène est autorisée seulement en tuyauteries enterrées extérieures aux bâtiments.

Restrictions au passage des canalisations dans le bâtiment : avant la pénétration dans un local d'utilisation, la canalisation d'alimentation doit être située à l'extérieur des bâtiments ERP si son diamètre intérieur est supérieur à :

• 108 mm si la pression est au plus égale à 100 mbar ;
• 70 mm si la pression est au plus égale à 400 mbar ;
• 37 mm si la pression est supérieure à 400 mbar.

Toutefois, cette restriction ne concerne pas la canalisation alimentant exclusivement une chaufferie. Les conduites d'alimentation en gaz d'une chaufferie placée en partie haute des ERP doivent répondre aux prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 1977. Celui-ci précise que si la chaufferie est en terrasse ou en étage non surmonté d'étages habités, les conduites d'alimentation sont placées à l'extérieur du bâtiment, de telle façon que la surface extérieure de ces canalisations ou de leur gaine soit à l'air libre. Ces canalisations doivent être protégées sur une hauteur de 2 m au moins au-dessus du sol.

Organe de coupure de bâtiment : il est nécessaire pour toute conduite pénétrant dans un bâtiment ou alimentant des appareils à la partie supérieure d'un bâtiment, ou encore située en terrasse. Installé au plus près de l'entrée de la canalisation dans le bâtiment, l'organe de coupure est placé au pied du bâtiment dans le cas d'une alimentation par conduite montante extérieure.
L'installateur est responsable des fournitures et des mises en place. De type fermeture rapide un quart de tour ou à poussoir et à commande manuelle (clé de manœuvre intégrée), l'organe de coupure doit toujours être accessible du niveau du sol, facilement manœuvrable et bien signalé.

Organe de coupure des locaux d'utilisation, cas particulier d'un local chaufferie : l'organe de coupure du local doit être placé avant l'entrée de la conduite dans la chaufferie. Par dérogation il peut être placé à l'intérieur de la chaufferie, à condition qu'il soit manœuvrable depuis l'extérieur de celle-ci. S'il est placé à l'extérieur du bâtiment, l'organe de coupure de la chaufferie peut être confondu avec l'organe de coupure de bâtiment.

Évacuation des produits de combustion, précision sur le débouché des ventouses : à l'instar de ce qui se pratique en secteur résidentiel, il faut respecter impérativement :

• l'implantation du débouché de la ventouse : 0,40 m au moins de toute baie ouvrante et 0, 60 m au moins de tout orifice d'entrée d'air de ventilation ;
• la mise en place d'un déflecteur inamovible pour les orifices d'évacuation à moins de 1,80 m au-dessus du sol et débouchant directement sur une circulation extérieure (voie publique ou privée).

Mise en gaz, entretien et vérifications périodiques : l'utilisation du gaz ne peut intervenir qu'après vérification de l'installation par une personne ou un organisme agréés. Cette intervention doit faire l'objet d'un rapport de vérification technique. Un visa, apposé sur le certificat de conformité, atteste que l'installation satisfait aux exigences réglementaires. L'exploitant doit noter dans un livret d'entretien, annexé au registre de sécurité de l'ERP, les dates des vérifications et des opérations d'entretien sur les installations et appareils.

Commission de sécurité : les établissements des 1^re, 2^e, 3^e et 4^e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence qui dépend de leur type et de leur catégorie (3 ou 5 ans). La périodicité des visites a été modifiée par un arrêté du 20 octobre 2014.