Immeubles collectifs : individualisation des frais de chauffage et de refroidissement
C’est depuis la parution de l’article 4 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 qu’a été rendu obligatoire pour tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun le fait d’avoir une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé.
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