Immeubles collectifs : individualisation des frais de chauffage et de refroidissement

Depuis, de nombreux textes sont venus modifier les modalités d’application. Focus sur les dernières évolutions.

Contexte

L’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 a relancé cette obligation à travers sa reprise dans le code de l’énergie. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale par le syndic de la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.

L’article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « Elan », a étendu cette obligation aux immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation pourvus d’une installation centrale de froid.

Enfin, plus récemment, un décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 (modifiant les articles réglementaires R241-6 à R241-14 du code de l’énergie) et son arrêté d’application datant du 6 septembre 2019 sont venus définir les modalités d’application pour la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.