L'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement

Quels sont ces appareils ? Pour quels bâtiments ? Y a-t-il des exceptions à l’obligation d’individualisation ? Quelle solution ou accompagnement pour l’entreprise ? Focus sur l’individualisation de la consommation de chauffage et de froid et les conditions pour qu’une telle mesure soit mise en place.

1. C’est au propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires représentés par le syndic de s'assurer que l'immeuble comporte des installations répondant à des obligations légales
2. Suivant les configurations, il existe cependant des cas d’exemptions où on ne peut pas poser de compteurs individuels d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage
3. Dans l’optique d’arriver à une installation de chauffage (ou de refroidissement) où l’usager a la main sur ses consommations et donc son confort, ces différentes mesures ne peuvent être efficace que si le système est bien réglé. Il est ainsi fortement recommandé au professionnel de procéder au préalable à la mise en place d’une solution d’individualisation, à un désembouage et à un équilibrage.

Evolution du cadre réglementaire

Avant d’appliquer les principes de la réglementation, il faut tout d’abord vérifier que le bâtiment est concerné par la mesure. Plus tout jeune, c’est un texte issu d’une loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui précise que toute modification de la répartition des charges d’une copropriété ne peut être adoptée qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Amendé récemment en octobre 2020, c’est ce même texte qui impose au syndic l’inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'immeuble d'un dispositif d'individualisation lorsque les deux conditions suivantes sont rencontrées :

• L’immeuble est pourvu d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire, commune à tout ou partie des locaux
• L’immeuble est soumis à l'obligation d'individualisation des frais