La réglementation gaz dans les établissements recevant du public a été modernisée et recentrée sur des objectifs généraux de sécurité. Elle s’appuie sur des solutions techniques décrites dans les guides techniques CNPG actualisables pour définir les moyens de répondre aux exigences réglementaires.
Les principales évolutions concernent la définition des sites de production d’énergie, le positionnement des organes de coupure dans les parcs de stationnement, les installations en GPL et les installations de remplissage des véhicules au gaz naturel comprimé.
Le nouvel arrêté renforce les exigences de contrôle selon les catégories d’ERP en prévoyant le cas spécifique des ERP de catégorie 5. A ce titre, les ERP de 5ème catégorie recevant au plus 19 personnes sont assimilées à des logements et feront l’objet du certificat de conformité modèle 2.
Cette réforme s’inscrit dans la continuité de celle engagée pour les bâtiments d’habitation avec l’arrêté du 23 février 2018. Elle repose sur une philosophie désormais bien connue des professionnels du gaz : un texte réglementaire volontairement resserré, définissant des objectifs généraux de sécurité, complété par des guides techniques élaborés au sein du Comité National Professionnel du Gaz (CNPG). Ces guides ont vocation à proposer des solutions techniques reconnues et actualisables, permettant d’atteindre les objectifs fixés par l’arrêté.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux installations créées ou modifiées après le 1er janvier 2026. Pour les travaux en cours à cette date, les anciennes dispositions restent applicables sauf décision volontaire d’appliquer le nouvel arrêté, avec validation de la commission de sécurité.
L’installateur doit également établir un certificat de conformité pour toute création ou modification de canalisations de gaz fixes. L’article GZ 13 précise le périmètre des opérations et le guide IG ERP indique les cas particuliers dispensant de certificat (ex. remplacement d’un appareil sans modification de canalisation gaz).
Les opérations d’entretien et vérifications périodiques doivent désormais respecter les articles GZ 14 et GZ 15 pour les ERP de catégorie 1 à 4 et l’article PE 4 pour les ERP de catégorie 5 et seront applicables à partir du 1er juillet 2026.
