ll est applicable en France métropolitaine, en Principauté de Monaco et dans les départements et régions d’outre-mer ou collectivités d’outre-mer (COM). Son objectif est de rendre un meilleur service à l’assuré, en simplifiant et en accélérant le règlement des sinistres notamment en limitant le nombre d’intervenants.
Un local sinistré = Un assureur gestionnaire unique
La convention va désigner un assureur gestionnaire par local et non plus par lésé (le local se définit comme un logement, un appartement occupé à titre quelconque ou encore les parties communes). Il y aura donc un seul assureur en charge de la gestion de l’ensemble du sinistre dans le local sinistré.
Ainsi par exemple dans un appartement occupé par un locataire, qui subit un dégât des eaux avec des dommages aux biens lui appartenant et des dommages aux biens du propriétaire non occupant (PNO) : il y aura dorénavant qu’un seul assureur qui agira pour compte commun de l’assureur du locataire et de l’assureur du PNO. La convention va désigner l’assureur de l’occupant, c’est-à-dire celui du locataire.
Si le copropriétaire, occupant ou non, n’est pas assuré personnellement, c’est l’assureur de l’immeuble qui sera gestionnaire, à titre subsidiaire.
Un des principaux points de cette convention concerne l’intégration et la prise en charge de la recherche de fuite dans le processus d’indemnisation. À ce titre, la recherche de fuite est désormais réputée garantie par le contrat d’assurance.
Les modalités de la recherche de fuite sont prévues au Titre 3 de la convention IRSI.
Elle est définie dans l’annexe 2 de la convention : il s’agit des « investigations destructives ou non, dans le local sinistré ou dans un autre local, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux qu’il y ait ou non des dommages indemnisables dans le local ou le dégât des eaux a pris naissance. La recherche de fuite comprend les frais de remise en état des biens endommagés par les investigations de recherche de fuite. Le coût de la réparation de la cause est exclu de la recherche de fuite. Le passage en apparent est considéré comme une modalité de recherche de fuite. ».
