Copropriété et accessibilité : location des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées

Dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, lorsqu'un plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, au minimum 5 % des places destinées à l'usage des occupants et des visiteurs doivent être accessibles aux handicapés (quel que soit le type de handicap) ¹.

Pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé à compter du 1^er janvier 2015, une partie de ces places accessibles aux handicapés (au moins une place) doit être incluse dans les parties communes de la copropriété. Ces places « communes » peuvent désormais être mises en location ².

Droit de priorité

Les personnes handicapées habitant la copropriété ont un droit de priorité pour la location de ces places.

On entend par « personnes handicapées habitant la copropriété » :

• un copropriétaire ou un locataire, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacs, ses ascendants ou descendants ou personnes à charge?;
• titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Ne bénéficient pas de ce droit de priorité les personnes handicapées déjà propriétaires ou locataires d'une place de stationnement adaptée.