Copropriété et accessibilité : location des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées

Décision de mise en location

L'assemblée générale (AG) des copropriétaires fixe les conditions de location des places adaptées et autorise le syndic à conclure les contrats de location.

Dans les copropriétés concernées, le syndic doit mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG :

• la décision de mise en location de la ou des places « communes » adaptées?;
• la fixation des conditions de cette location. Cette décision doit être communiquée aux occupants de l'immeuble.

Attribution des places

Dans un délai de quatre mois à compter de l'AG, la personne handicapée qui souhaite louer une place « commune » adaptée adresse sa demande au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Cette demande doit être accompagnée d'un document justifiant que les critères précités sont remplis.Lorsque plusieurs demandes sont formulées, la place est attribuée en priorité à la personne ayant effectué la première demande reçue.

Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, le syndic conclut un contrat avec la personne prioritaire.

Si aucune demande de location prioritaire n'a été adressée au syndic dans le délai de quatre mois précité, la place de stationnement peut être proposée à la location à toute personne, selon les conditions fixées par l'AG.

En cas d'absence de place de stationnement adaptée disponible, toute personne répondant aux critères précités qui souhaite louer une place de stationnement adaptée en informe le syndic par LRAR, en adressant les pièces justificatives utiles à l'instruction de sa demande.

À compter de la réception de la demande, le syndic reprend le bien loué à une personne non prioritaire dans les conditions prévues par le contrat de bail.

L'ensemble de ces dispositions doit être reproduit dans le règlement de la copropriété.