Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs : qu'est-ce qu'un logement évolutif ?

Définition du logement évolutif

La notion de « logement évolutif », très encadrée par la loi ELAN², avait été affinée par décret³.

Pour être évolutif, un logement doit répondre aux caractéristiques suivantes⁴ :

• pour un même type de logements, la surface moyenne des logements évolutifs ne peut être inférieure, lors de leur conception, à la surface moyenne des logements qui sont accessibles dès la construction
• une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement adapté dans le séjour et le cabinet d'aisances, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir;
• la mise en accessibilité des pièces composant l'unité de vie du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples, c'est-à-dire sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons.

Précision de la notion de « travaux simples »

Un arrêté⁵ vient de préciser que pour être considérés comme simples, les travaux de mise en accessibilité ultérieure doivent respecter les conditions suivantes :

• être sans incidence sur les éléments de structure
• ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment;
• ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
• ne pas porter sur les entrées d'air;
• ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.