Ce qu'il faut faire en cas de mérule
Mérule - source : Agence qualité construction
Traitement de la mérule
Il convient dans un premier temps de déposer tous les éléments atteints (plinthes, placo, plancher, encadrement de porte) et puis de brûler les maçonneries également atteintes et ceux 1 mètre au-delà de la zone infestée.
Il existe des entreprises certifiées CTBA+ ou possédant une qualification Qualibat 1532 pour ce type de prestation.
Des produits, à titre préventif existent, ils doivent être certifiés CTBP+.
La formation et la certification Certibiocide
Dans le cadre de la lutte anti-mérule, vous devrez obtenir le certificat Certibiocide par une formation, obligatoire depuis le 1er juillet 2015, et qui vous permettra l’utilisation de produits dangereux biocides, notamment avec les produits classés PT8 et PT18.
Dans le cas de traitement préventif en construction neuve ou en rénovation, la réglementation ne s’applique pas, ce qui limite le champ d’application de cette règlementation aux entreprises qui effectuent des traitements curatifs.
L’UMB a aussi mis en place un Certificat de Qualification Professionnelle pour le traitement curatif des bois. Concernant la certification pour la prestation, rien n’est obligatoire, il existe à titre volontaire :
- La qualification QUALIBAT 1532 « Traitement curatif contre les champignons lignivores, dont la mérule ».
- La certification CTB A+ du FCBA qui est aussi organisme de formation pour le traitement des bois
Que faire en cas de Mérule - Ce que dit la loi Alur
En 2014, la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du code de la construction et de l’habitation (CCH) cible différents acteurs :
1. Le propriétaire et les occupants (locataires, syndic de copropriété si la mérule est dans la partie commune) doivent déclarer en mairie toute présence de mérule détectée
« Art. L. 133-7. - Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble… La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires ».
2. Le préfet doit délimiter, au niveau départemental, des zones de présence d’un risque de mérule par arrêté préfectoral lorsque plusieurs foyers ont été identifiés,
• « Art. L. 133-8. - Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d’un risque de mérule ».
• « En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie ».
3. L’opérateur en diagnostic se doit d’informer sur la présence d’un risque de mérule en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone concernée par l’arrêté préfectoral.
• « Art. L. 133-9. - En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article L. 133-8, une information sur la présence d’un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 271-4 ».
Le diagnostic à la vente n’a pas été rendu obligatoire car il n’offre aucune garantie et coûte très cher compte tenu de la nécessité de sondages destructifs.
Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter :
Le guide sur la mérule publié en 2017