Déduction forfaitaire spécifique (DFS) : rien ne change jusqu’en 2024

Maintien des règles régissant la déduction forfaitaire spécifique (DFS)

Le changement doctrinal, publié au BOSS ¹, ne s’appliquera pas en 2023, grâce à l’intervention de la FFB.

Les règles antérieures sont maintenues en contrepartie d’une extinction progressive du dispositif entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2031.

Par conséquent, la DFS peut être cumulée avec le remboursement des frais professionnels par l’employeur (repas et transport).

De même, la consultation individuelle du salarié n’a pas à être renouvelée chaque année : son acceptation ou son silence vaut accord définitif. S’il s’y oppose ultérieurement, son refus sera applicable l’année suivante.

À noter : tout nouvel embauché doit être consulté préalablement à la mise en œuvre de la DFS et selon les mêmes conditions que cité ci-dessus.

Sortie progressive du dispositif

Pour éviter une suppression immédiate de la DFS, la FFB a obtenu son maintien dans des conditions favorables aux entreprises du bâtiment.

Sa disparition se fera progressivement selon le calendrier établi entre 2024 et 2031 (cf. tableau). Il y a donc un statu quo pour 2023 : l’abattement reste à 10 %.

À compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’en 2030, une baisse de 1 point sera appliquée chaque année sur le taux de DFS.

Aux deux dernières échéances, la réduction passera à 1,5 point pour aboutir à une disparition définitive du dispositif au 31 décembre 2031.

1. Bulletin officiel de la Sécurité sociale.