Frais professionnels et déduction forfaitaire spécifique (DFS)

Pas de cumul possible de la DFS avec l’indemnité forfaitaire de transport.
9:1714/06/2023
Rédigé par FFB Nationale
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Batiment Actualité Numéro 11 | juin 2023

La FFB souhaitait l’extension du champ du cumul de la déduction forfaitaire spécifique (DFS, ex-abattement) et de l’indemnité forfaitaire conventionnelle de transport prévue aux CCN des ouvriers du bâtiment (zones concentriques).

 

La direction de la Sécurité sociale (DSS) vient de lui signifier son refus, au motif que cette indemnité n’est pas prévue par l’arrêté du 20 décembre 2002 (qui prévoit en revanche les indemnités kilométriques).

 

Dans sa réponse formulée à la FFB, la DSS a confirmé le champ du cumul de la DFS



Elle a ainsi rappelé que « le BTP bénéficie d’une trajectoire de sortie progressive de la DFS avec possibilité pour l’employeur de rembourser des frais professionnels sans intégration de ces remboursements dans l’assiette avant application de l’abattement. Cependant, seuls les remboursements prévus par l’arrêté du 20 décembre 2002 sont concernés par cette tolérance ».


 

En conséquence, seuls sont concernés les remboursements de frais prévus par l’arrêté du 20 décembre 2002 et selon les modalités que ce texte détermine.

Ledit arrêté énonce que les frais de repas peuvent être pris en charge :

  • sous forme de remboursement au réel (facture) ; 
  • ou sous forme forfaitaire (panier) en respectant la limite de 9,90 € (valeur 2023). Le cumul ne peut en effet porter que sur la partie de l’indemnité inférieure ou égale à la limite d’exonération de l’indemnité conventionnelle ressortant de l’arrêté du 20 décembre 2002.

 

L’Administration a conservé la tolérance issue de la circulaire du 19 août 2005 prévoyant le cumul de la DFS et de la prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié, lors de son déplacement professionnel, et payés directement à un tiers :

 

« Par tolérance, à compter de ces mêmes dates et pour ces cinq secteurs, pour accompagner l’extinction du dispositif et la mise en place de modalités de remboursement des frais professionnels de droit commun, l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l’employeur n’est pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique. »

Cumul indemnité forfaitaire conventionnelle de transport avec la DFS : Qu’en pense la FFB ?

 

Si elle regrette que la DSS n’ait pas accepté le cumul de l’indemnité forfaitaire conventionnelle de transport avec la DFS, la FFB est néanmoins satisfaite que son action, engagée dès le début de l’année 2021, permette aux entreprises de bénéficier de règles d’application de la DFS favorables tout au long de la période des dix années de son extinction progressive.

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