Avant toute exécution de travaux, des réflexes simples sont à acquérir.
Avoir un marché écrit signé par le client et comportant des délais de paiement
Lorsque l’entrepreneur ou l’artisan propose un devis, il ne doit pas commencer les travaux sans que le marché soit signé par le client privé. Sinon, il risque des difficultés de paiement.
L’entrepreneur a intérêt à avoir en sa possession un marché signé du client maître d’ouvrage et, pour les travaux exécutés chez des particuliers, un marché signé des deux époux (ou pacsés) afin d’avoir deux débiteurs.
Vous pouvez proposer au client le modèle de marché de travaux privé conçu par la FFB sur la base de la norme Afnor NF P 03-001 (décembre 2000). Demandez-le à votre fédération.
Le marché doit aussi inclure un délai maximal de paiement, le mode de paiement (chèque, traite…) et une sanction en cas de non-respect des délais de paiement, c’est-à-dire des pénalités de retard de paiement1.
Entre professionnels, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours après la date d’émission de la facture.
Obtenir une avance ou un acompte du client
Aucun texte n’oblige le client privé à verser une avance ou un acompte à la commande. Cependant, il est recommandé de négocier avec le client le versement d’une avance et de prévoir une telle clause dans le marché pour faire face aux dépenses d’approvisionnement.
Le montant de cette avance se fixe en fonction des usages et se situe en général à 30 % du montant du marché.
Attention : la demande d’avance à un client est interdite si la conclusion du marché ou du devis se situe dans le cadre de la règlementation sur le contrat hors établissement. De même, dans un contrat de construction d’une maison individuelle2, le versement d’une avance avant la signature du contrat ou avant l’exécution de travaux est interdit sous peine de sanctions pénales.
Exiger une garantie de paiement délivrée par le client
L’article 1799-1 du Code civil, d’ordre public, oblige tout maître d’ouvrage privé3 (client) à délivrer aux entrepreneurs une garantie de paiement pour tout marché dont le montant est supérieur à 12 000 € HT (déduction faite des acomptes versés à la commande).
La garantie prend la forme :
- soit d’un versement direct du montant du prêt, dans la limite des sommes dues en cas de financement bancaire des travaux ;
- soit d’un cautionnement solidaire émanant d’un établissement financier.
L’article 1799-1 du Code civil prévoit une sanction en cas de non-fourniture de la garantie de paiement par le client : l’interruption des travaux après mise en demeure de l’entreprise restée infructueuse pour obtenir la garantie de paiement.
Assurer la garantie du respect de la loi du 31 décembre 1975
