Installation de pergolas : quel taux appliquer ?

La justice administrative s'est prononcée pour l'application d'un taux de TVA de 10 % pour l'installation de pergolas et autres avancées de toit. Cette décision a conduit le SNFA 1 à interroger l'administration fiscale sur une éventuelle évolution de sa doctrine. Le 14 octobre, la direction de la Législation fiscale (DLF) le confirme.
9:1702/11/2022
Rédigé par FFB Nationale
revue
Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité
Batiment Actualité Numéro 18 | Novembre 2022

Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait que la fourniture et l’installation d’une pergola relevaient du taux normal de TVA, soit 20 %.

Mais les tribunaux administratifs ont remis en cause dans leurs décisions cette doctrine, considérant que certaines pergolas pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA, soit 10 %.

 

Ces décisions ont jeté le trouble chez les professionnels concernés et leurs clients.

La FFB, par l’intermédiaire du SNFA 1, a donc interrogé l’administration fiscale, qui a apporté, par courrier du 14 octobre, les réponses suivantes :

  • la fourniture et la pose de pergolas constituent des travaux portant sur des espaces verts. De la même façon, les pergolas de type « autoportant » sont assimilées à des travaux de construction. Le taux de TVA de 20 % s’applique donc à ces travaux ; 
  • mais, par exception, l’administration admet le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % aux pergolas et autres installations d’équipements consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

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