Tva dans les devis et factures - vérifiez bien les taux que vous appliquez !

Les devis émis par les entreprises doivent préciser le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable. Il est essentiel de bien vérifier le taux indiqué, car en cas d’erreur, il vous sera impossible de le modifier dans la facture. La Cour de cassation, dans une décision rendue au mois de juillet ¹, a considéré qu’en cas d’erreur portant sur le taux de TVA facturé, le complément d’imposition sera à la charge de l’entrepreneur.

Travaux dans des locaux d’habitation : TVA à taux réduit

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans², sont soumis au taux de TVA intermédiaire de 10 %. Les travaux de démolition totale ou partielle sont, quant à eux, soumis au taux normal de TVA, aujourd’hui de 20 %.

Dans l’affaire qui a donné lieu à la décision de la Cour de cassation, une entreprise de maçonnerie s’est trompée dans le taux de TVA applicable en facturant à 5,5 % des travaux de démolition et déblais au lieu du taux normal.