Tva dans les devis et factures - vérifiez bien les taux que vous appliquez !

Pensez aussi à l’attestation garantissant les conditions pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d’habitation de plus de deux ans³. Pour tous les travaux dans ces locaux, le maître d’ouvrage doit compléter une attestation qu’il remet à l’entrepreneur au plus tard au moment de la facturation, et sur laquelle il déclare que les travaux remplissent bien les conditions pour bénéficier d’une TVA à taux réduit (10 % ou 5,5 %).

Le maître d’ouvrage doit y décrire les locaux et la nature des travaux. Ces derniers ne doivent pas être plus importants qu’une simple rénovation (par exemple, les travaux ne doivent pas affecter plus de 50 % des fondations, ou ne doivent pas augmenter de plus de 10 % la surface de plancher existante, ou ne doivent pas consister en une surélévation).

L’erreur sur le taux de TVA est à la charge de l’entrepreneur

Dans la décision précitée, un entrepreneur a procédé à des travaux de reconstruction d’une maison d’habitation presque totalement détruite dans un incendie. Les travaux de démolition et déblais ont été facturés au taux réduit de 5,5 %, alors qu’ils n’entraient pas dans les conditions d’application de ce taux.

Compte tenu de l’ampleur des travaux, le taux de TVA à appliquer était 19,6 % (taux normal applicable à l’époque des faits). L’entrepreneur a donc réclamé la différence au maître d’ouvrage. Celui-ci a refusé de payer en invoquant la qualité de professionnel de l’entrepreneur et ses obligations de collecteur de l’impôt. C’est ce motif qu’a retenu la Cour de cassation pour donner raison au client et juger que le différentiel de TVA devait être mis à la charge de l’entrepreneur.

Ainsi, sauf si vous vous êtes mis d’accord avec votre client pour la rectification ou si l’attestation remise par votre client pour garantir les conditions d’application du taux réduit était inexacte de son fait, le prix des travaux augmenté de la TVA au taux normal est à la charge de l’entrepreneur.

Soyez particulièrement vigilant au moment d’établir vos devis et vérifiez les travaux éligibles aux taux réduits de TVA ! Pour vous épauler dans la réalisation de vos devis, découvrez l'outil TVA à destination des adhérents.