Quelles sont les entreprises concernées ?
Sont concernées par cette nouvelle obligation les entreprises remplissant toutes les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir un effectif d’au moins 11 salariés (voir ci-après),
- Ne pas être soumises à l’obligation de mettre en place la participation,
- Être constituées sous forme de société ou SAPO sous conditions (ne pas être une entreprise individuelle)
- Ayant réalisé un bénéfice net fiscal (BNF) représentant au moins 1 % de son chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs,
Détermination du seuil d’effectif de 11 salariés
L'effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente sauf exceptions. Les dispositions qui prévoient la neutralisation des effets du franchissement des seuils pendant 5 années civiles, ne s’appliqueront pas dans ce cas.
Autrement dit, la règle selon laquelle le seuil de 50 salariés doit être atteint chaque année sur une période de 5 ans pour déclencher l’obligation de mise en place de la participation n’est donc pas applicable pour déterminer le seuil de 11 salariés. En conséquence, cette obligation sera applicable aux effectifs retenus au 1er janvier 2025 calculés sur la base des effectifs de l’année 2024.
Ces entreprises doivent se doter d’au moins un des dispositifs légaux de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant, si elles ne sont pas déjà couvertes par un tel dispositif au moment de la réalisation de la condition relative au Bénéfice Net Fiscal (BNF).
Ne sont pas soumises à cette obligation :
- Les entreprises qui appliquent au titre de l’exercice considéré un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale, prime de partage de la valeur (PPV)).
- Les entreprises individuelles ;
- Les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo) qui versent un dividende à leurs salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à zéro.
Quelle est la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation ?
L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
Appréciation de la condition liée à la réalisation d’un bénéfice net fiscal
Le Bénéfice Net Fiscal (BNF) pris en compte est celui prévu pour le calcul de la réserve spéciale de participation.
Seront prises en compte les trois exercices précédant le 31 décembre 2024.
Exemple : Une entreprise dont les exercices sont calés sur l’année civile et qui a réalisé un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires en 2022, en 2023 et en 2024 sera soumise à cette obligation dès 2025.
Modalités possibles de mise en œuvre du partage de la valeur
Les entreprises ont le choix parmi les modalités suivantes :
- La participation volontaire avec les possibilités de dérogation à la formule légale de participation ;
- L’intéressement ;
- Une PPV (prime de partage de la valeur) – voir notre information Social d’avril 2025 n° 184 ;
- Un abondement de l’employeur à un plan d’épargne salariale : PEE (plan d’épargne d’entreprise), PEI (plan d’épargne interentreprises), PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) ou PERECO (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif).
A noter qu’aucune sanction spécifique n’est prévue en cas de non-respect de cette obligation.
Cette mesure est instituée à titre expérimental, pour une durée de cinq ans.
Pour plus de détails sur les modalités pratiques de mise en œuvre de cette nouvelle obligation vous pouvez consulter le questions-réponses du ministère du Travail publié le 8 juillet 2024 :
https://travail-emploi.gouv.fr/loi-partage-de-la-valeur-nouveaux-questions-reponses-sur-lesexperimentations-et-laugmentation-exceptionnelle-des-benefices#anchor-navigation-91
