Depuis le 22 octobre 2025, la doctrine fiscale relative aux taux réduits de TVA à 10 % et à
5,5 % ne parle plus de travaux induits. Il faut désormais raisonner par travaux et par
entreprise afin de déterminer le taux de TVA réduit applicable sur vos devis et factures.
Vous trouverez ci-après des explications et des exemples concrets..
1. Le nouveau raisonnement « opération par opération » qui remplace la notion de travaux induits
En matière de TVA, la règle de base est la suivante : Chaque opération imposable est en principe distincte et indépendante. Elle suit son propre régime, déterminé notamment par son élément principal et, le cas échéant, par ses éléments accessoires. Autrement dit, la TVA s’analyse opération par opération.
Ce principe entraîne une conséquence importante pour les entreprises du bâtiment. Jusqu’à présent, certaines pratiques s’appuyaient sur l’idée que des travaux dits « induits » ou « intimement liés » pouvaient bénéficier du même taux réduit que des travaux éligibles réalisés par un autre prestataire. Cette notion de travaux induits n’est désormais plus admise par l’administration.
Lorsqu’un chantier fait intervenir plusieurs entreprises, chacune réalise une opération autonome au sens de la TVA. Les travaux de l’une ne peuvent pas être regardés comme accessoires à ceux d’une autre entreprise. Il n’est donc plus possible de justifier un taux réduit en se fondant sur l’intervention d’un autre professionnel ou sur un délai entre deux interventions.
Chaque entreprise doit désormais déterminer le taux de TVA applicable uniquement au regard des travaux qu’elle réalise et facture elle-même.
Exemple
Une entreprise A réalise des travaux d’isolation thermique dans un logement à usage d’habitation achevé depuis plus de deux ans, éligibles au taux de 5,5 %. Une entreprise B intervient ensuite pour effectuer des travaux de peinture sur les murs isolés.
Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une opération unique, car les prestations sont réalisées par des prestataires distincts. Les travaux de l’entreprise B ne peuvent pas être considérés comme accessoires à ceux de l’entreprise A. Chaque entreprise applique donc le taux correspondant à ses propres travaux
- En pratique : L’entreprise d’isolation A peut appliquer le taux de 5,5% si les conditions sont réunies et l’entreprise de peinture B applique le taux correspondant à ses propres travaux, en principe 10 % dans un logement achevé depuis plus de deux ans
Cette nouvelle règle est inscrite dans la doctrine fiscale. L’ancienne tolérance qui permettait à une entreprise B de facturer à 5,5% la peinture du mur isolé par une entreprise A dans un délai maximum de trois mois est désormais supprimée.
2. L’exception : Lorsqu’une même entreprise réalise plusieurs travaux
Une difficulté survient lorsque différents travaux sont réalisés par la même entreprise.
Dans ce cas, il convient d’analyser si l’on est en présence :
- de plusieurs opérations distinctes,
- ou d’une opération unique.
Ainsi, pour déterminer le taux de TVA applicable lorsqu’une offre comprend plusieurs prestations, il convient de procéder par étapes et d’appliquer la méthode suivante :
