Médiation à la consommation: un service essentiel dans les marchés privés

Remplir les champs
Choisir l'affiliation à la FFB dans le menu déroulant
Après validation de la demande, se connecter via "MON COMPTE" pour:

- Valider la convention

- Payer la cotisation

- Télécharger la facture acquittée

Sélectionner « FFB » dans le menu déroulant

Code Adhérent : 2024ffbZK

Remplir les champs
Payer la cotisation

Télécharger le formulaire d'adhésion

Remplir et envoyer à [email protected]

Payer la cotisation

de 11 à 50  :          120€ 

de 51 à 100 :         350€ 

de 101 à 500 :    1 300€ 

de 501 à 1000 :  2 000€ 

au-delà : sur demande

* TVA non applicable en vertu de 293B du Code Général des Impôts

Coût d'une médiation à distance

 30€ *

* TVA non applicable en vertu de 293B du Code Général des Impôts

 Pour des médiations d'une durée légale de 90 jours :

Médiation par courriels :

   40€ HT sans autres frais facturés

Par audioconférence :

    60€ HT sans autres frais facturés

 

Pour les dossiers complexes, dont la médiation excèderait 90 jours avec l'accord des parties :

-> le montant est multiplié par deux.

70€*

* TVA non applicable en vertu de 293B du Code Général des Impôts

 160€ HT + frais de déplacements aux frais réels à charge de l'adhérent

Pour les dossiers complexes, dont la médiation excèderait 90 jours avec l'accord des parties : 

-> le montant est multiplié par deux.

Important : 

La CNPM change d’adresse au 31 août 2025.

Pour rester conformes, les adhérents doivent remplacer, dans leurs documents commerciaux, l’adresse :

« 27 AVENUE DE LA LIBERATION -
42400 SAINT CHAMOND »

par :

« Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET 
42000 SAINT-ÉTIENNE »

Il faudra également remplacer, à compter du 1er janvier 2026, l’appellation :

« CNPM MEDIATION CONSOMMATION »
par

« MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT »

« 1. Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maître de l'ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à la CNPM MEDIATION CONSOMMATION :


Par courrier postal :

        CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération

       42400 Saint Chamond

Ou par dépôt en ligne de son dossier sur le site :

     cnpm-mediation-consommation.eu

3. En cas de litige avec un maître d'ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où le maître d'ouvrage consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige avec un maître d'ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de la ville de ________. »

« 1. Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maître de l'ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s'adressant au CM2C :


Par courrier électronique :

         [email protected]
 

Par courrier postal :

         CM2C, 49 rue de Ponthieu - 75008 PARIS

Par dépôt en ligne de son dossier sur le site :

          cm2c.net/declarer-un-litige.php


3. En cas de litige avec un maître d'ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où le maître d'ouvrage consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige avec un maître d'ouvrage professionnel, les litiges seront portés les tribunaux compétents de la ville de ________. »  

« 1. Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le maître de l'ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à la BATIRMEDIATION CONSO :

Par courrier postal :

     BATIRMEDIATION CONSO, 22 Corniche du Soleil -

     83430 SAINT-MANDRIER-SUR-MER

Ou par dépôt en ligne de son dossier sur le site :

         https://www.batirmediation-conso.fr/deposer-une-demande-de-mediation


3. En cas de litige avec un maître d'ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où le maître d'ouvrage consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige avec un maître d'ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de la ville de ________.»