Médiation à la consommation: un service essentiel dans les marchés privés

Nos partenaires médiateurs :

• CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation)
• CM2C (Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice)
• BATIRMEDIATION CONSO

Bien que les deux premiers soient multisectoriels, tous ces médiateurs possèdent une solide connaissance du secteur du bâtiment et sont équipés pour répondre aux demandes de médiation des clients de nos adhérents. Nos membres peuvent également choisir un autre médiateur agréé par la CECMC (liste disponible ici).

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige avec un professionnel. Le professionnel doit garantir l’accès à un dispositif de médiation de la consommation, soit en mettant en place son propre dispositif, soit en proposant un médiateur répondant aux exigences légales.

Lorsqu’un médiateur de la consommation est compétent pour l’ensemble des entreprises d’un secteur économique, le professionnel doit permettre au consommateur d’y recourir (Art. L612-1 du Code de la consommation).

En cas de non-adhésion à une entité de médiation, le professionnel risque une amende administrative pouvant atteindre 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.

     
Le litige peut être examiné lorsque :

 
• le consommateur a impérativement précisé l'objet du litige,

• le consommateur a justifié avoir préalablement tenté de résoudre le litige avec le professionnel,

• la saisine de demande de médiation a été déposée moins d'un an après la réclamation au professionnel,

• la saisine de demande de médiation n'est manifestement ni infondée ni abusive,

• le litige en cause ne fait pas l'objet d'une instance judiciaire, ni n'est en cours d'examen par un autre médiateur,

• le litige entre dans le champ de la compétence du médiateur de la consommation.

     
     

Non, pour pouvoir valablement recommander un médiateur sur son devis, ses conditions générales d'intervention ou tout autre document contractuel, l'entreprise doit auparavant s'être inscrite sur le site du médiateur choisi et payer la cotisation requise pour que les éventuelles demandes de médiation de ses clients consommateurs et non-professionnels puissent être traitées.