Suppression des attestations TVA
La principale nouveauté est la suppression définitive, depuis le 16 février 2025, de l'obligation pour votre client de vous fournir l'attestation Cerfa (n° 1300-SD et 1301-SD).
- L'attestation client est désormais remplacée par une mention spécifique à apposer directement sur le devis, la facture, la note, le marché public ou le contrat de travaux.
- Cette mention vaut certification par le client attestant que les travaux remplissent les conditions d'application du taux réduit.
- L'Administration fiscale a publié deux modèles officiels de mention (disponibles dans le BOI-LETTRE-000280) : un pour la TVA à 10 % (§1) et un pour la TVA à 5,5 % (§10).
Consulter le BOI-LETTRE-000280 sur bofip.impots.gouv.fr
- D'autres formulations sont possibles, à condition que tous les éléments de fond soient repris. Si vos travaux nécessitent l'application des deux taux réduits (10 % et 5,5 %), la mention proposée par la FFB reste valable, car elle reprend l'intégralité des éléments requis.
Recommandation FFB : bien que le BOFiP ne mentionne pas explicitement de signature pour cette certification, la FFB recommande vivement aux entreprises de faire signer cette mention par le client sur le document concerné, en attendant des précisions de l'Administration.
Cas Spécifiques : Dérogations et Allègement des Formalités
1. Dérogation pour les gestionnaires et propriétaires bailleurs d’un parc de logements important : l'attestation annuelle
Une simplification majeure est introduite pour les gestionnaires et propriétaires-bailleurs d'un parc de logements importants.
- Pour les interventions multiples de rénovation, maintenance, entretien ou réparation réalisées pour le compte d'un même opérateur (bailleur ou gestionnaire), il est désormais possible de se faire remettre une attestation unique, valable pour l'année.
- Cette attestation annuelle peut couvrir des prestations réalisées sur un seul ou plusieurs immeubles.
- Un modèle d’attestation unique est disponible au III § 20 du BOI-LETTRE-000280.
BOI-LETTRE-000280 - LETTRE - TVA - Modèles de mention valant certification pour des travaux de rénovation au sens de l’article 279-0 bis du CGI et de l’article 278-0 bis A du CGI et d’attestation pour les opérateurs gérant un parc important de logements | bofip.impots.gouv.fr
2. Relèvement du seuil de non-obligation de mention
Le BOFiP confirme le relèvement du seuil en dessous duquel vous êtes dispensé d'apposer la mention de certification.
Lorsque le montant des travaux de réparation et d'entretien est inférieur à 1 000 € TTC.
Même sans la mention de certification, le document commercial (devis, facture ou note) doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Nom et adresse du client.
- Adresse de l'immeuble.
- Nature des travaux effectués.
- Mention explicite selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Conservation des documents
Même avec la simplification, les obligations de conservation sont maintenues.
Le client et l'entreprise doivent conserver un exemplaire du devis, facture ou contrat portant la certification pour d'éventuels contrôles fiscaux.
