Loi de finances pour 2023 : peu de mesures concernent le bâtiment

Fiscalité des entreprises

La TVA est exigible dès l’encaissement des acomptes (loi de finances 2022)

Depuis le 1er janvier, la TVA relative aux livraisons de biens est exigible dès l’encaissement d’un acompte, et non au moment où la livraison est réalisée.

Deux conditions doivent être réunies :

• les éléments pertinents de la future livraison doivent être connus (biens désignés avec précision) ; 
• la réalisation de la livraison ne doit pas être incertaine.

Cette mesure limite la charge de trésorerie des entreprises en leur permettant de déduire plus rapidement la TVA sur les acomptes versés. En l’absence d’acompte, la TVA relative aux livraisons de biens reste exigible à la livraison.

Les subventions d’équipement peuvent désormais être étalées

La loi de finances pour 2023 ouvre le régime d’étalement des subventions d’équipement aux sommes perçues dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Avec cette mesure, l’imposition des aides versées dans le cadre du dispositif CEE servant à financer des biens amortissables peut, sur option, être échelonnée au rythme de l’amortissement de ces biens.