TVA à taux réduit : détenez-vous toutes les attestations ?

Dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, pour le bénéfice du taux de 10 % et/ou de 5,5 % sur les travaux, le client doit remettre impérativement aux entreprises une attestation qu’il a remplie, datée et signée avant le commencement des travaux. Il s’agit d’une condition de fond.

Bien que les travaux soient éligibles aux taux de 10 % et/ou de 5,5 %, l’absence d’attestation remet en cause l’application du taux réduit.

Cette remise en cause revient à redresser les entreprises qui ont facturé le ou les taux réduits.

En pratique, le client qui aurait dû remettre l’attestation n’est pas recherché.

La vigilance s’impose donc : vous devez absolument détenir ces attestations et correctement remplies.

Lorsqu’il y a plusieurs entreprises, un original de l’attestation récapitulant l’ensemble des travaux doit être remis par le client à chacune des entreprises.

Celles-ci doivent la conserver à l’appui de la comptabilité. L’attestation établie par le client n’est pas une simple condition de preuve, mais une condition de fond de l’application du taux réduit de TVA.