Comment contrôler que votre entreprise est bien couverte ?
Votre contrat d'assurance de responsabilité professionnelle s'applique uniquement aux activités déclarées à votre assureur et mentionnées dans votre contrat d'assurance.
Vérifiez que l'ensemble des activités que vous exercez y figure.
Ne vous fiez pas uniquement à votre attestation d'assurance : elle peut être moins précise, car son objet est d'informer les tiers.
Attention aux activités qui vous sembleraient naturellement découler de l'exercice de votre métier.
Ce qui vous semble « aller de soi » peut ne pas figurer dans votre contrat d'assurance.
En cas de doute ou si une activité manque, rapprochez-vous au plus vite de votre assureur pour obtenir un avenant ou encore une confirmation écrite de l'application des garanties.
Mes activités évoluent, que faire ?
Faites régulièrement le point sur les activités que vous exercez.
En cas d'évolution concernant vos activités principales ou accessoires, informez votre assureur pour adapter vos garanties.
Parfois, pour répondre à un marché, il peut être nécessaire de solliciter une extension de garantie (votre lot comprend des prestations pour lesquelles vous n'êtes pas assuré, par exemple). Dans ce cas, vous devez obtenir un avenant pour ce chantier, y compris si la prestation est confiée à un sous-traitant dûment assuré.
Dans tous les cas, faites cette démarche en amont, le surcoût éventuel de l'extension pourra ainsi être intégré à votre offre.
Quelle sanction en cas d'activité non assurée ?
La jurisprudence est très claire : une activité non déclarée justifie un refus de garantie de la part de l'assureur.
L'entreprise supportera donc seule les conséquences du sinistre.
Exemples
Une entreprise a réalisé des travaux de charpente lors de la construction d'une maison. Après réception, des désordres relatifs à la présence d'insectes xylophages attaquant les bois non traités ont été constatés. L'assureur a refusé sa garantie, considérant que le contrat couvrait uniquement les activités de couverture et de zinguerie. Les juges ont validé sa position 1.
Un entrepreneur a réalisé la réfection de l'étanchéité d'une toiture-terrasse de 1 200 m². Après réception, des désordres sont apparus. Les juges ont validé le refus de garantie opposé par l'assureur, puisque le contrat visait l'activité de zingueur avec mention, pour cette activité, de « travaux d'étanchéité occasionnels limités à 150 m par chantier » 2.
Qu'en est-il des activités sous-traitées ?
La majorité des contrats d'assurance couvrent les travaux donnés en sous-traitance, à condition qu'ils correspondent aux activités de l'entreprise principale.
Une entreprise qui souhaite sous-traiter une activité pour laquelle elle n'est pas elle-même assurée doit donc se rapprocher de son assureur.
L'extension de garantie a généralement un coût. Mais elle évite que l'entreprise s'expose à un refus de prise en charge en cas de sinistre.
Conscientes de la réalité du terrain, les mutuelles du bâtiment ont adapté leurs contrats.
Elles accordent leurs garanties aux travaux donnés en sous-traitance, même s'ils ne correspondent pas aux activités de l'entreprise principale3.
Bien entendu, cette dernière doit veiller à ce que ses sous-traitants disposent des qualifications professionnelles requises et soient correctement assurés pour les travaux qu'ils réalisent.
À retenir
- Faites un point régulier de vos activités et adaptez votre contrat si nécessaire.
- En cas de doute, interrogez votre assureur et demandez une réponse écrite.
- Soyez vigilant quant aux travaux sous-traités.
1
Cass. 3e civ., 17 décembre 2003, no 01-12259.
2
Cass. 3e civ., 13 mai 2003, no 00-17035.
3
Si les travaux sous-traités excèdent un certain pourcentage du chiffre d'affaires, un contrat spécifique devra être souscrit (entreprise générale ou contractant général).
À lire ou relire : Bâtiment actualité no 20 du 29 novembre 2017, « Produits et procédés de construction : comment être bien assuré ? »
