1 Achat d’un immeuble neuf auprès d’un vendeur non assujetti à la TVA
Exemples de vendeur non assujetti à la TVA : un particulier qui ne se comporte pas comme un marchand de biens, une collectivité publique, une association etc…
1.1 En matière de TVA
L’achat d’un immeuble neuf réalisé auprès d’un vendeur non assujetti à la TVA est hors du champ d’application de la TVA.
1.2 En matière de droits de mutation à titre onéreux
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont toujours à la charge de l’acquéreur.
L’achat d’un immeuble neuf par un assujetti à la TVA est soumis aux droits d’enregistrement au taux de 6,3185 % pour les ventes réalisées jusqu’au 31 mars 2028, si l’acquéreur ne prend aucun engagement. Pour les acquisitions à compter du 1er avril 2028, le taux sera de nouveau de 5,80665 %.
Toutefois, si l’acquéreur assujetti à la TVA prend un engagement de revendre l’immeuble neuf dans un délai de 5 ans à compter de la date d’acquisition, les DMTO sont de 0,71498 %.
2 Achat d’un immeuble neuf auprès d’un vendeur assujetti à la TVA
2.1 En matière de TVA
L’achat d’un immeuble neuf réalisé auprès d’un vendeur assujetti à la TVA est soumis de plein droit à la TVA sur le prix total.
2.2 En matière de droits de mutation à titre onéreux
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont toujours à la charge de l’acquéreur.
L’achat d’un immeuble neuf par un assujetti à la TVA est soumis aux droits d’enregistrement au taux réduit de 0,71498 %.
