Achats immobiliers par une entreprise : les règles fiscales à connaître

En effet, la première étape du raisonnement à suivre en matière de TVA immobilière consiste à déterminer si le vendeur agit ou non en qualité d’assujetti, c’est-à-dire dans le cadre d’une activité économique.

Ensuite, il convient de déterminer les caractéristiques de l’immeuble. La règlementation fiscale distingue quatre catégories d’immeubles : 

• les terrains non à bâtir, 
• les terrains à bâtir, 
• les immeubles neufs,
• les immeubles anciens.  

Ces derniers éléments permettent de déterminer la base d’imposition de la TVA. En effet, la cession du bien immobilier est soit soumise à la TVA sur le prix total soit à la TVA sur la marge.

Par ailleurs, les cessions immobilières sont également soumises aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui peuvent être soit au taux de droit commun soit au taux réduit. Pour échapper à leur application, l’acquéreur assujetti peut prendre un engagement de revendre le bien ou un engagement de construire un immeuble neuf.