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REP Bâtiment : vos obligations en tant que producteur de matériaux et produits
Il faut ensuite que vous regardiez les barèmes des éco-contributions : les tarifs bien sûr, mais également les nomenclatures, en privilégiant les méthodes de calculs les plus simples pour vos activités. Attention aux tarifs bas de 2023 de certains éco-organismes qui présagent d’augmentations importantes en 2024.
Si vous êtes concerné par la REP seulement pour une petite partie de vos activités, vous bénéficiez peut-être de la déclaration simplifiée (déclaration au forfait, fréquence de déclaration réduite, etc.) proposée par trois des quatre éco-organismes, selon des modalités propres à chacun.
Conditions pour en bénéficier :
- chez Valobat et Valdélia : le chiffre d’affaires global de l'entreprise doit être inférieur à 2 millions d'euros ;
- chez Ecomaison : le chiffre d'affaires "fabrication" ou "importation" doit être inférieur à 1 million d'euros.
A vous de choisir la méthode la plus avantageuse pour vous.
Enfin, étudiez les différents services qui sont proposés aux producteurs par chaque éco-organisme.
Quelles sont les sanctions si vous ne remplissez pas vos obligations ?
Des sanctions sont prévues pour les producteurs qui ne s’acquitteraient pas de leurs obligations dans le cadre de la REP (article L541-9-5 du Code de l’environnement).
Ainsi, pour ceux qui sont non adhérents à un éco-organisme, les pénalités encourues s’élèvent à 7 500 € par unité ou tonne de produit concerné. Une astreinte journalière, au plus égale à 20 000 €, peut également être ordonnée jusqu’au respect par le producteur de ses obligations.
Toutefois, dans son rapport public annuel de 2020, la Cour des comptes a relevé, pour les filières REP existantes à l’époque que ces sanctions étaient peu mises en œuvre faute de moyens suffisants.
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- 15:4002/10/2023
Foire aux questions
Si une entreprise de bâtiment achète des fournitures à l'étranger pour les poser sur un chantier en France, est-elle considérée comme « producteur » ?
Oui, car cela revient à de l’import de fourniture sur le marché français. Des éco-contributions doivent donc s’appliquer sur ces produits et l’entreprise est considérée comme producteur, sauf si le fournisseur étranger a lui-même adhéré à un éco-organisme à la place de son client français. Dans ce cas, c'est le fournisseur étranger qui prend à la place de l'entreprise de bâtiment la responsabilité du producteur
Qu’entend-on par importer des matériaux de l'étranger ? Est-ce hors France ou hors UE ?
D’après l’avis aux producteurs, « il faut entendre comme importateur au sens de la REP PMCB :
- le maître d'ouvrage professionnel d'un chantier réalisé en France achetant directement des produits de construction à l'étranger, pour le cas échéant les faire installer sur ce chantier ;
- l'entreprise achetant des produits de construction à l'étranger et, le cas échéant, les introduisant en France pour les installer sur un chantier ;
- le distributeur achetant des produits de construction à l'étranger. »
Tout produit acheté en dehors de France, y compris en Union européenne, est considéré comme importé. Les importateurs doivent s'acquitter de leur obligation de REP sauf si elles sont en mesure de prouver que le fournisseur étranger a lui-même contribué à la REP pour les produits concernés.
Y a-t-il un pourcentage d'importation ou un seuil réglementaire minimum pour être considéré comme importateur et donc producteur au sens de la REP ?
Non, il n’y a pas de notion de pourcentage défini, ni de seuil réglementaire minimum. L’entreprise est productrice à partir du moment où elle importe depuis l’étranger des produits ou matériaux de construction destinés aux chantiers de bâtiment. Des dispositions simplifiées sont néanmoins prévues pour les petits producteurs.