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REP Bâtiment : vos obligations en tant que producteur de matériaux et produits
Si vous êtes une entreprise de travaux et que vous mettez sur le marché français des produits et matériaux de construction de bâtiment tels que définis par la REP Bâtiment (PMCB), vous devez adhérer à un éco-organisme et appliquer des éco-contributions. Explication en détails.
11:0011/01/2024
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Il faut ensuite que vous regardiez les barèmes des éco-contributions : les tarifs bien sûr, mais également les nomenclatures, en privilégiant les méthodes de calculs les plus simples pour vos activités. Attention aux tarifs bas de 2023 de certains éco-organismes qui présagent d’augmentations importantes en 2024.
Si vous êtes concerné par la REP seulement pour une petite partie de vos activités, vous bénéficiez peut-être de la déclaration simplifiée (déclaration au forfait, fréquence de déclaration réduite, etc.) proposée par trois des quatre éco-organismes, selon des modalités propres à chacun.
Conditions pour en bénéficier :
- chez Valobat et Valdélia : le chiffre d’affaires global de l'entreprise doit être inférieur à 2 millions d'euros ;
- chez Ecomaison : le chiffre d'affaires "fabrication" ou "importation" doit être inférieur à 1 million d'euros.
A vous de choisir la méthode la plus avantageuse pour vous.
Enfin, étudiez les différents services qui sont proposés aux producteurs par chaque éco-organisme.
Quelles sont les sanctions si vous ne remplissez pas vos obligations ?
Des sanctions sont prévues pour les producteurs qui ne s’acquitteraient pas de leurs obligations dans le cadre de la REP (article L541-9-5 du Code de l’environnement).
Ainsi, pour ceux qui sont non adhérents à un éco-organisme, les pénalités encourues s’élèvent à 7 500 € par unité ou tonne de produit concerné. Une astreinte journalière, au plus égale à 20 000 €, peut également être ordonnée jusqu’au respect par le producteur de ses obligations.
Toutefois, dans son rapport public annuel de 2020, la Cour des comptes a relevé, pour les filières REP existantes à l’époque que ces sanctions étaient peu mises en œuvre faute de moyens suffisants.
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Foire aux questions
Si une entreprise de bâtiment achète des fournitures à l'étranger pour les poser sur un chantier en France, est-elle considérée comme « producteur » ?
Oui, car cela revient à de l’import de fourniture sur le marché français. Des éco-contributions doivent donc s’appliquer sur ces produits et l’entreprise est considérée comme producteur, sauf si le fournisseur étranger a lui-même adhéré à un éco-organisme à la place de son client français. Dans ce cas, c'est le fournisseur étranger qui prend à la place de l'entreprise de bâtiment la responsabilité du producteur
Qu’entend-on par importer des matériaux de l'étranger ? Est-ce hors France ou hors UE ?
D’après l’avis aux producteurs, « il faut entendre comme importateur au sens de la REP PMCB :
- le maître d'ouvrage professionnel d'un chantier réalisé en France achetant directement des produits de construction à l'étranger, pour le cas échéant les faire installer sur ce chantier ;
- l'entreprise achetant des produits de construction à l'étranger et, le cas échéant, les introduisant en France pour les installer sur un chantier ;
- le distributeur achetant des produits de construction à l'étranger. »
Tout produit acheté en dehors de France, y compris en Union européenne, est considéré comme importé. Les importateurs doivent s'acquitter de leur obligation de REP sauf si elles sont en mesure de prouver que le fournisseur étranger a lui-même contribué à la REP pour les produits concernés.
Y a-t-il un pourcentage d'importation ou un seuil réglementaire minimum pour être considéré comme importateur et donc producteur au sens de la REP ?
Non, il n’y a pas de notion de pourcentage défini, ni de seuil réglementaire minimum. L’entreprise est productrice à partir du moment où elle importe depuis l’étranger des produits ou matériaux de construction destinés aux chantiers de bâtiment. Des dispositions simplifiées sont néanmoins prévues pour les petits producteurs.
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