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Eco-contributions REP sur les matériaux et produits de construction
Depuis le 1er mai 2023, des éco-contributions sont appliquées sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) pour financer la filière REP Bâtiment et ainsi la reprise gratuite des déchets de chantier. Quels sont les produits et matériaux concernés, ainsi que les modalités d’application ? On vous dit tout.
15:4012/02/2024
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Les éco-contributions doivent-elles être suivies d'un point de vue comptable ?
Sur le plan comptable, il convient de distinguer les entreprises considérées comme productrices selon la REP, des simples entreprises prestataires qui supportent les éco-contributions.
Pour les entreprises ayant le statut de « producteur » au sens de la REP qui ont l’obligation de reverser l’éco-contribution à un éco-organisme, il existe deux opérations distinctes. Le coût du matériel facturé inclut l’éco-contribution selon l’avis CU CNC 2007-A du 10-01-2077. En revanche, l’éco-contribution versée à l’éco-organisme constitue une charge de sous-traitance à comptabiliser en compte 611. En effet, selon le PCG, sont retenus sous l’appellation « sous-traitance » générale les achats de sous-traitance autres que ceux inscrits aux comptes 604 et 605. En pratique, il s’agit, par exemple, des contributions financières à des éco-organismes auxquels les entreprises transfèrent leur obligation de collecte et de gestion des déchets (article L541-10 du code de l’environnement).
Pour les entreprises prestataires qui n’ont pas le statut de « producteur » au sens de la REP, comptablement, l’éco-contribution peut être confondue avec l’opération principale. L’utilisation d’un compte distinct n’est donc pas nécessaire.
Si on règle des éco-contributions, peut-on arrêter de régler ses prestations de gestion de déchets ?
La REP se met en place progressivement. Avant de rompre le contrat avec votre prestataire déchets habituel, il faut vous assurer que votre prestataire ne sera pas partenaire de la REP en 2023 et qu'il y a, à proximité de vos activités, un prestataire partenaire de la REP (cartographies à venir sur les sites internet et applis des éco-organismes).
Si vous avez signé un contrat de prestation avec un opérateur déchets, voici quelques conseils pour vérifier les modalités de désengagement :
- Vérifiez dans le contrat la durée d’engagement et, le cas échéant, si le contrat signé prévoit une reconduction tacite à échéance ;
- Si le contrat signé est à durée déterminée et prévoit une reconduction tacite, veillez à bien respecter le préavis contractuel indiqué pour pouvoir le dénoncer correctement et éviter tout réengagement à la date d’échéance contractuelle ;
- Si le contrat est à durée déterminée mais ne prévoit aucune reconduction tacite, il n’y a rien à faire : le contrat prendra fin de lui-même ;
- Si l’engagement est à durée indéterminée, il est possible de le résilier à tout moment moyennant un préavis suffisant.
Foire aux questions
La refacturation de l'éco-contribution aux clients doit-elle l'être à l'euro près ou un forfait est-il possible ?
Si vous êtes producteur, votre éco-organisme peut vous imposer contractuellement, en vertu de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, de répercuter l’éco-contribution en totalité à vos clients, sans réfaction possible. A noter que tous les contrats d’éco-organisme que la FFB a pu consulter comprenaient cette obligation.
En revanche, si vous n’êtes pas producteur mais que vous avez payé l’éco-contribution à votre fournisseur, rien ne vous oblige à la répercuter en totalité à vos clients.
Les éco-contributions peuvent-elles être incluses dans les frais généraux ?
Pour les entreprises qui n’ont pas le statut de « producteur » au sens de la REP, les éco-contributions supportées en amont font partie intégrante du prix des matériaux. Les éco-contributions sont donc intégrées avec les matériaux dans un compte achat de matériaux nécessaires à la prestation.
Lorsque certains produits et matériaux sont à double usage bâtiment et TP sont-ils exemptés d’éco-contributions ?
Deux possibilités sont avancées par les éco-organismes :
- Possibilité de non-facturation des éco-contributions si la preuve est apportée, au moment de l'achat, de la destination des produits et matériaux vers un chantier TP ;
- Remboursement a posteriori des éco-contributions sur demande auprès de l'éco-organisme si preuve apportée de la destination des matériaux et produits.