Eco-contributions REP sur les matériaux et produits de construction

A compter du 1er mai 2023, des éco-contributions seront appliquées sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) pour financer la filière REP Bâtiment et ainsi la reprise gratuite des déchets de chantier. Quels sont les produits et matériaux concernés, ainsi que les modalités d’application ? On vous dit tout.
9:4530/03/2023
Rédigé par FFB Nationale

Quels sont les produits et matériaux concernés ?

 

La REP Bâtiment concerne tous les produits et matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage, situés sur son terrain d'assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules.

 

Ces produits et matériaux sont classés en deux catégories :

  • Catégorie 1 : matériaux et produits inertes (béton, chaux, pierre, brique, ardoise, carrelage…)
  • Catégorie 2 : autres matériaux et produits du bâtiment, à savoir métal, bois, produits chimiques (mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, etc. sauf ceux couverts par la REP Déchets diffus spécifiques gérée par l’éco-organisme EcoDDS), menuiseries vitrées, plâtre, plastique, membranes bitumineuses, laine de verre, laine de roche, biosourcés (hors bois).

 

Une liste non exhaustive des produits et matériaux de construction du bâtiment soumis à la REP est définie dans l’avis aux producteurs paru le 10 décembre 2022.

 

Les producteurs, ou metteurs sur le marché de produits et matériaux, doivent adhérer à un éco-organisme et facturer les éco-contributions sur ces produits à partir du 1er mai 2023.

 

A lire : notre dossier sur les producteurs pour savoir si votre entreprise est concernée par l’adhésion à un éco-organisme.

 

Ne sont pas compris dans le périmètre de la REP Bâtiment :

  • les produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier (EPI, moyens de protection du chantier, coffrages, mannequins…) ;
  • les outils et équipements techniques industriels ;
  • les terres excavées ;
  • les emballages (cartons, palettes, films…) ;
  • les déchets issus des chantiers de travaux publics (routes, canalisations, terrassements, ponts, ouvrages d’arts, etc. à partir du moment où les travaux ne se trouvent pas dans le périmètre du permis de construire d’un bâtiment).

.

 

Quels sont les barèmes des éco-contributions ?

 

Quatre éco-organismes ont été agréés par l’Etat. Les barèmes des éco-contributions sont propres à chaque éco-organisme. Ils seront révisés chaque année et sont consultables sur leurs sites internet aux liens suivants :

 

 

Comment les répercuter dans vos devis et factures ?

 

Les entreprises de travaux qui achètent leurs produits en France ont le choix : elles peuvent répercuter ces surcoûts de manière visible sur une ligne « éco-contributions REP bâtiment » ou en détaillant les montants pour chaque produit, ou de manière non visible en l’internalisant dans le prix des fournitures.

 

En revanche, les éco-organismes imposent aux producteurs au sens de la REP (fabricant, importateur, distributeur) d’afficher de manière visible les éco-contributions sur les devis et factures.

 

A lire :

 

 

Quand s’appliqueront les éco-contributions sur les produits et matériaux ?

 

A partir du 1er mai 2023, tous les produits et matériaux de construction se verront appliqués une éco-contribution sur le prix d’achat.

A noter que si l’entreprise achète des produits directement au fabricant alors elle verra le détail des éco-contributions affiché sur les devis et factures ; si elle achète ses fournitures à un intermédiaire (distributeur par exemple), l’affichage des éco-contributions sur les produits ne sera pas systématique.

 

 

Les éco-contributions sont-elles soumises à la TVA ?

 

Pour rappel, les entreprises qui ne sont pas « metteurs sur le marché » n’ont pas l’obligation de répercuter, ni même d’afficher les éco-contributions sur leurs factures.

 

Pour autant, les éco-contributions répercutées sur les factures doivent être comprises dans la base d’imposition à la TVA (article 267 du Code général des impôts, rescrit n°2006/30 (TVA) du 6 juin 2006).

 

Les éco-contributions acquittées par le client peuvent être considérées comme des compléments de prix, accessoires à la prestation, et donc être soumises au même taux d'imposition que l'opération à laquelle elles se rattachent (BOI-TVA-LIQ-10).

 

Par exemple, lorsque les travaux relèvent du taux intermédiaire de 10 %, les éco-contributions peuvent également être facturées au même taux. En présence de plusieurs taux de TVA applicables, l’entreprise peut, soit ventiler les taux de TVA applicables sur les éco-contributions, soit appliquer le taux de TVA le plus élevé.

 

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