Quels sont les produits et matériaux concernés ?
La REP Bâtiment concerne tous les produits et matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage, situés sur son terrain d'assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules.
Ces produits et matériaux sont classés en deux catégories :
- Catégorie 1 : matériaux et produits inertes (béton, chaux, pierre, brique, ardoise, carrelage…)
- Catégorie 2 : autres matériaux et produits du bâtiment, à savoir métal, bois, produits chimiques (mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, etc. sauf ceux couverts par la REP Déchets diffus spécifiques gérée par l’éco-organisme EcoDDS), menuiseries vitrées, plâtre, plastique, membranes bitumineuses, laine de verre, laine de roche, biosourcés (hors bois).
Une liste non exhaustive des produits et matériaux de construction du bâtiment soumis à la REP est définie dans l’avis aux producteurs paru le 10 décembre 2022.
Les producteurs, ou metteurs sur le marché de produits et matériaux, doivent adhérer à un éco-organisme et facturer les éco-contributions sur ces produits à partir du 1er mai 2023.
A lire : notre dossier sur les producteurs pour savoir si votre entreprise est concernée par l’adhésion à un éco-organisme.
Ne sont pas compris dans le périmètre de la REP Bâtiment :
- les produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier (EPI, moyens de protection du chantier, coffrages, mannequins…) ;
- les outils et équipements techniques industriels ;
- les terres excavées ;
- les emballages (cartons, palettes, films…) ;
- les déchets issus des chantiers de travaux publics (routes, canalisations, terrassements, ponts, ouvrages d’arts, etc. à partir du moment où les travaux ne se trouvent pas dans le périmètre du permis de construire d’un bâtiment).
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Quels sont les barèmes des éco-contributions ?
Quatre éco-organismes ont été agréés par l’Etat. Les barèmes des éco-contributions sont propres à chaque éco-organisme. Ils seront révisés chaque année et sont consultables sur leurs sites internet aux liens suivants :
Comment les répercuter dans vos devis et factures ?
Les entreprises de travaux qui achètent leurs produits en France ont le choix : elles peuvent répercuter ces surcoûts de manière visible sur une ligne « éco-contributions REP bâtiment » ou en détaillant les montants pour chaque produit, ou de manière non visible en l’internalisant dans le prix des fournitures.
En revanche, les éco-organismes imposent aux producteurs au sens de la REP (fabricant, importateur, distributeur) d’afficher de manière visible les éco-contributions sur les devis et factures.
A lire :
Quand s’appliqueront les éco-contributions sur les produits et matériaux ?
A partir du 1er mai 2023, tous les produits et matériaux de construction se verront appliqués une éco-contribution sur le prix d’achat.
A noter que si l’entreprise achète des produits directement au fabricant alors elle verra le détail des éco-contributions affiché sur les devis et factures ; si elle achète ses fournitures à un intermédiaire (distributeur par exemple), l’affichage des éco-contributions sur les produits ne sera pas systématique.
Les éco-contributions sont-elles soumises à la TVA ?
Pour rappel, les entreprises qui ne sont pas « metteurs sur le marché » n’ont pas l’obligation de répercuter, ni même d’afficher les éco-contributions sur leurs factures.
Pour autant, les éco-contributions répercutées sur les factures doivent être comprises dans la base d’imposition à la TVA (article 267 du Code général des impôts, rescrit n°2006/30 (TVA) du 6 juin 2006).
Les éco-contributions acquittées par le client peuvent être considérées comme des compléments de prix, accessoires à la prestation, et donc être soumises au même taux d'imposition que l'opération à laquelle elles se rattachent (BOI-TVA-LIQ-10).
Par exemple, lorsque les travaux relèvent du taux intermédiaire de 10 %, les éco-contributions peuvent également être facturées au même taux. En présence de plusieurs taux de TVA applicables, l’entreprise peut, soit ventiler les taux de TVA applicables sur les éco-contributions, soit appliquer le taux de TVA le plus élevé.
