Médiation en cas de litige avec un consommateur : comment s'y prendre pour être en règle ?

La médiation est un mécanisme amiable par lequel l'entreprise et son client essaient de trouver une solution à leurs différends grâce à un tiers indépendant appelé médiateur. Elle offre aux clients un système rapide, bon marché et impartial.

Le médiateur est un «&bsp;facilitateur » qui, sans être juge, rétablit le dialogue et amène les parties à s'entendre sur une solution adaptée et acceptée par elles.

C'est un processus rapide. Sauf cas particulier, la médiation est encadrée dans un délai de 90 jours à compter de la saisine du médiateur.

Quelles sont les obligations des entreprises ?

Une information sur les coordonnées d'un médiateur de la consommation doit être donnée au consommateur avant tout engagement contractuel.

Cette information peut être transmise sur le site Internet de l'entreprise, dans ses conditions générales, mais aussi sur ses devis.

Lorsqu'il y a un différend, le client doit d'abord s'adresser par écrit à l'entreprise.

Si la réclamation n'aboutit pas, le client peut alors, s'il le souhaite (le recours à la médiation n'étant jamais obligatoire), saisir le médiateur par le biais d'une plateforme en ligne (la saisine par écrit reste possible).
Le professionnel peut refuser d'entrer dans le processus?; il ne paiera alors aucuns frais et les deux parties conservent dans tous les cas la possibilité d'intenter une action judiciaire.