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Médiation en cas de litige avec un consommateur : comment s'y prendre pour être en règle ?
Tous les professionnels qui travaillent pour des clients particuliers (consommateurs) doivent les informer qu'ils peuvent recourir à un médiateur en cas de litige. La FFB recommande de faire appel à Médicys, plateforme des huissiers de justice spécialisée dans les litiges du BTP.
11:0023/11/2016
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Batiment Actualité
Si le professionnel accepte la médiation, celle-ci aboutit soit à un accord avec le client (établissement d'un procès-verbal d'accord de médiation), soit à un refus des solutions envisagées, les parties recouvrant leur droit de porter le litige devant les tribunaux.
Quelle que soit l'issue de la procédure (accord ou refus de la proposition), le professionnel doit payer les frais forfaitaires de saisine de la plateforme ou de médiation dite « présentielle » si une réunion physique est demandée.
La loi impose en effet la gratuité de la médiation pour le consommateur.
Que fait la FFB pour aider les entreprises à être en règle ?
La FFB a collaboré avec la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ). Celle-ci a développé une plateforme adaptée aux exigences légales et aux litiges de notre secteur d'activité, Médicys.
La plateforme fait une distinction entre les travaux concernant des constructions neuves, de la rénovation, de la maintenance ou du dépannage, par exemple.
Une clause dans les documents de l'entreprise
La clause suivante peut figurer dans les documents des entreprises :
« Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l'autre partie l'enjoint d'y satisfaire par écrit [au choix de l'entreprise : lettre recommandée avec accusé de réception, lettre simple, mail].
Si le client (consommateur personne physique) n'a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à Médicys :
- soit directement sur la plateforme nationale d'e-médiation : www.medicys.fr?;
- soit en écrivant à l'adresse suivante : 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris. »
Attention : n'est pas médiateur qui veut !
Le statut de médiateur de la consommation est subordonné à l'inscription de ce dernier dans une liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation.
Médicys a obtenu cette validation et figure dans la liste des médiateurs de la consommation au titre des activités de bâtiment et travaux publics.
La liste des médiateurs est consultable sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso
À ce jour, 25 médiateurs appartenant à Médicys et ayant une compétence dans notre secteur d'activité interviennent dans toute la France.
Ce nombre est amené à se développer pour assurer un maillage territorial satisfaisant et développer un service de proximité.
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