Filets de sécurité : vers un cadre plus rigoureux et plus simple

Constatant que les installations de filets de sécurité ne permettent pas d’assurer une protection optimale face au risque de chute de hauteur, l’OPPBTP et l’INRS mobilisent les acteurs de la filière pour élaborer un guide de bonne mise en œuvre, simplifier les tests de vieillissement et proposer la révision des normes européennes afférentes.
22:3201/06/2021
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Bâtimétiers Numéro 63 | Juin 2021
Pour la réalisation de travaux en hauteur, par exemple une charpente métallique ou la couverture d’un toit, le Code du travail exige la mise en place d’une protection collective contre le risque de chute de hauteur. Celle-ci peut prendre la forme de filets de sécurité, qui n’empêchent pas la chute, mais évitent ses conséquences graves en cas de survenue. Ces filets sont des équipements de sécurité régis par des normes de conception et par une recommandation de mise en œuvre. La norme NF EN 1263-1 spécifie les exigences de sécurité et les méthodes d’essai, et définit quatre classes de filets de sécurité – A1, A2, B1, B2, en fonction de leur capacité d’absorption d’énergie revendiquée par le fabricant et de la longueur de la maille du filet – et quatre systèmes d’installation – S, T, U, V, avec ralingue, utilisation horizontale, utilisation verticale, avec ralingue fixée sur un support de type gibet. En complément, la norme exige un manuel d’instruction, qui décrit notamment la procédure de montage, l’utilisation et le démontage, le stockage, l’entretien et le contrôle.
La norme NF EN 1263-2 spécifie les exigences de sécurité relatives au montage. Elle précise notamment les forces d’ancrage requises, les distances maximales entre les différents points d’accrochage, la hauteur de chute maximale… autant d’informations qui doivent être comprises dans le manuel d’instruction du fabricant. L’entreprise utilisatrice est simplement tenue de respecter la notice du fabricant, ainsi que la recommandation CNAM R446 « Mise en œuvre des filets de sécurité en grandes nappes » du 14 mai 2009.

Une mise en œuvre à améliorer

Pour Joël Finiel, responsable du domaine Travaux en hauteur à l’OPPBTP, les éventuelles non-conformités d’installation ne sont pas toujours visibles. « C’est uniquement lorsqu’une personne qui tombe dans le filet est retenue que l’on peut être sûr de l’efficacité de la protection. En cas de mauvais montage, il est alors trop tard ! » s’exclame-t-il. Aucun essai de recueil de chute ne peut être réalisé sur le filet monté, sous peine de devoir le déposer. Il faut donc rigoureusement bien vérifier la bonne installation du filet (flèche au repos, distance entre l’ouvrage et la ralingue, bonne réalisation des nœuds d’attache, etc.). Or, pour le préventeur, il existe des lacunes dans les notices de montage des fabricants et dans les cahiers des charges, adressés par les utilisateurs aux poseurs pour la constitution du dossier technique final prévu par la R466. De plus, le PV de réception du filet, qui constitue un transfert de responsabilité, est souvent uniquement signé par le poseur. Enfin, nombre d’utilisateurs font, par méconnaissance, un mauvais usage des filets.

Cela a poussé l’OPPBTP à réunir autour de la table l’ensemble des acteurs concernés – fabricants, poseurs, utilisateurs, formateurs, préventeurs, etc. – en vue de publier un guide de pose des filets de sécurité système S. Cet ouvrage définit précisément ce que doit contenir le dossier technique, comment calculer un tirant d’air, quelle doit être la flèche admise d’un filet, comment bien effectuer la réception d’un filet de sécurité, etc., et propose des référentiels de compétences (voir encadré). « Nous avons établi un ensemble de procédures qui font consensus, dont l’application permettra de reconnaître ceux qui travaillent dans les règles et de tirer la profession vers le haut, se félicite Joël Finiel. Pour finir, un filet doit constituer une protection non seulement visible, mais efficace. »

Quatre référentiels de compétences

Pour répondre aux besoins en formation, notamment pour les chargés de réception des filets et les poseurs, le guide édité par l’OPPBTP propose quatre référentiels de compétences – conception de l’opération, pose du filet, réception du filet, vérification périodique du filet. Les compagnons, le cas échéant, doivent être formés aux modalités de retrait d’objets qui seraient tombés dans le filet et aux procédures de secours.

Vieillissement : simplifier les procédures

Les normes prévoient que le fabricant évalue la détérioration des performances mécaniques du filet dans le temps, soit grâce à un test de vieillissement naturel de douze mois en extérieur, soit en réalisant un vieillissement artificiel dans une enceinte climatique, qui reproduit artificiellement la température, l’humidité, les UV, etc. Elles prévoient aussi que l’utilisateur adresse annuellement un échantillon du filet au fabricant (maille d’essai), qui en vérifie la conformité.

Cette procédure contraignante, qui n’est pas suffisamment respectée, a amené l’INRS à lancer en 2013 une étude pour aboutir à une solution plus pratique : deux types de filets ont été testés – polyamide avec des nœuds de tisserand, et polypropylène avec des jonctions tissées –, aussi bien en conditions naturelles pendant un an puis deux ans, qu’en conditions artificielles en enceinte contrôlée. « Cette étude montre qu’il est possible de fixer un coefficient de vieillissement qui fasse consensus pour tous les acteurs et qui soit valable deux ans, commente Ghislaine Grand, responsable d’études au département Ingénierie des équipements de travail (IET) de l’INRS. Cette disposition permettrait de simplifier les procédures pour le fabricant, l’utilisateur et le vérificateur. Les filets deviendraient utilisables deux ans à partir de leur date de fabrication, à l’issue desquels ils devraient être remplacés. Leur utilisation pour l’année suivante pourrait être prolongée par un contrôle de maille d’essai, sur demande de l’utilisateur. » L’étude a également montré que, stockés dans des conditions normales de température et d’humidité à l’abri des UV, les filets conservent leurs performances mécaniques.

Par ailleurs, le cycle de vieillissement artificiel provenant de la norme ISO 4892-2 apparaît comme une alternative intéressante car plus court et standard, et utilisé par de nombreux industriels et donc plus répandu parmi les prestataires de services.

Références utiles pour aller plus loin

  • Norme EN 1263-1
    « Filets de sécurité – Exigences de sécurité, méthodes d’essai » de février 2015
  • Norme EN 1263-2
    « Filets de sécurité – Exigences de sécurité pour le montage de filets de sécurité » de février 2015
  • Recommandation CNAM R446
    « Mise en œuvre des filets de sécurité en grandes nappes » du 14 mai 2009
  • Procès-verbal de réception
    de filets de sécurité OPPBTP (www.preventionbtp.fr)
  • Campagne institutionnelle
    www.chutesdehauteur.fr
  • « Filets de sécurité pour les travaux en hauteur : tests de vieillissement », Hygiène et sécurité du travail, no 253, décembre 2018, article no 22, p. 20-21
  • Guide OPPBTP
    « Filets en sous-face de système S – Maîtriser une opération de travaux en hauteur »

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