Quelle est la règlementation applicable aux marchés publics ?
Depuis le 1er avril 2016, la règlementation européenne sur les marchés publics repose sur les directives
2014-2024/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés et 2014-2023/UE du 26 février 2014 sur l’attribution
des contrats de concession.
Ces directives imposent aux acheteurs de respecter des procédures dites « formalisées », lorsque le montant des
marchés est estimé supérieur à certains seuils1 (5 382 000 € HT pour les marchés de travaux). Ces seuils changent
tous les deux ans et sont valables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Quelle est la réglementation applicable en dessous des seuils européens ?
En dessous des seuils européens, chaque pays a sa propre réglementation pour les marchés publics et les directives
ne s’appliquent pas obligatoirement. Toutefois, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a établi que la
passation de ces marchés doit être conforme aux principes de transparence, de non-discrimination et d’égalité
de traitement des candidats qui
régissent le marché intérieur. En général, les règles nationales sont très proches
des règles européennes.
Ainsi, tout soumissionnaire potentiel se voit garantir « un degré de publicité adéquat ». Cette publicité doit être
accessible avant l’attribution du marché, mais elle peut se limiter à une description succincte des éléments essentiels
du marché et de la procédure de passation.
Où se renseigner sur les appels d’offres européens ?
Les entreprises désireuses de se lancer à la conquête des plus gros marchés de travaux (dont la valeur est estimée
à plus de 5 382 000 € HT) peuvent avoir accès aux avis de marché publiés, selon des modèles européens
obligatoires, sur les sites internet du BOAMP 2 (Bulletin officiel des annonces de marchés publics) et du supplément
dédié 2 du JOUE (Journal Officiel de l’Union européenne). Ces plateformes donnent accès gratuitement aux
documents contractuels relatifs aux marchés, tels que les clauses administratives ou les spécifications techniques
notamment.
Comment répondre à un appel d ’offres dans un autre pays de l’Union européenne ?
Toute entreprise établie dans l'Union européenne peut librement participer à une consultation dans n'importe
quel autre État membre sans discrimination, en utilisant les justificatifs de son pays d’établissement (certificats,
diplômes, etc.) et en étant accueillie de manière égalitaire vis-à-vis des entreprises locales (obtention des informations
relatives aux appels d'offres notamment).
Les plateformes du BOAMP ou du JOUE permettent aux entreprises d’être informées lorsqu’une consultation est
lancée par un acheteur public. Ainsi, il est possible de récupérer les coordonnées de l’acheteur public pour toute
question, d’obtenir les documents de consultation et de soumissionner le marché.
Quels sont les modalités d’exécution d’un marché public européen ?
Les règles d’exécution des marchés publics telles que, par exemple, les modifications du contrat en cours d’exécution,
sont encadrées par la règlementation et la jurisprudence nationale et européenne, sous l’égide des principes
fondamentaux tels que la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
1 Liste des différents seuils : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23371
2 https://ted.europa.eu
