Ccag-travaux : réception avec réserves ou réception sous réserves

La réception des travaux concilie le droit du titulaire du marché à obtenir la réception et le droit pour le maître d’ouvrage à vérifier l’état des travaux. Elle est prononcée de manière contradictoire lorsque « les travaux achevés sont en état d’être reçus ¹ ».

Les étapes de la réception

Le CCAG-Travaux 2021 ², lorsqu’il est cité comme document contractuel du marché, prévoit les étapes de la réception :

• d'abord la fixation de la date d'achèvement des travaux par l'entreprise. L'article 41-1 prévoit que « le titulaire avise, à la fois, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront » ;
• puis la réalisation des opérations préalables à la réception (OPR) par le maître d’œuvre ³. Le CCAG-Travaux précise que ces OPR se tiennent « dans un délai qui est de vingt jours à compter de la date de réception de l’avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l’achèvement des travaux, si cette dernière date est postérieure ». En cas d'absence du titulaire à ces opérations, il en est fait mention au procès-verbal qui lui est notifié ⁴ ;
• enfin, la décision du maître d’ouvrage sur son acceptation des travaux. L’article 41.3 prévoit qu’« au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d’œuvre, le maître d’ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves ».

Cette réception se matérialise par un procès-verbal (le PV de réception) ⁵ impliquant le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et le titulaire ⁶. Si le titulaire est absent, le maître d’ouvrage devra toutefois prononcer la réception.

Lorsque la réception est prononcée avec ou sous réserves, il est impératif que le PV de réception soit clair et exhaustif quant à l’énoncé des réserves ou des travaux non exécutés.

Une définition claire et précise des réserves à la réception

Lors d’une réception avec réserves, ces dernières doivent être imputables à une inexécution ou à une mauvaise exécution du marché par le titulaire. Cela signifie que les défauts, les imperfections ou l’inachèvement des travaux doivent résulter d’une défaillance ou d’une non-conformité de la part de l’entrepreneur au regard des obligations du marché. Ainsi, lors d’une réception avec réserves, seules les malfaçons et imperfections sont consignées ⁷.

En revanche, s’il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécutées, le maître d’ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s’engage à exécuter ces prestations dans le délai précisé dans la décision de réception, ce délai ne pouvant excéder trois mois ⁸.

De même, dans le cas où certaines épreuves doivent être exécutées après une durée déterminée de service des ouvrages ou certaines périodes de l’année, la réception ne peut être prononcée que sous réserve de l’exécution concluante de ces épreuves. Ce sera, par exemple, le cas d’un système de chauffage dont le fonctionnement ne pourra être testé qu’en période hivernale.