Pénalités de retard d'exécution - Marchés publics et privés

Les pénalités de retard en marchés privés

• Conditions particulières du marché
• Norme Afnor NF P 03-001 (édition décembre 2000 et octobre 2017) si citée comme document contractuel du marché¹.

• soit par jour calendaire en millièmes du montant du marché
• soit forfaitairement (ex : 200 euros par jour)
• à 1/3000 du montant du marché par jour, sauf stipulation différente du marché (article 9.5 de la norme Afnor NF P 03-001 - édition octobre 2017) ;
• à 1/3000 du marché par jour en CCMI (taux minimum)².

• Doit être prévu contractuellement.
• Plafonnées à 5% du montant du marché (article 9.5 de la norme Afnor NF P 03-001).

En principe dès le premier jour de retard enregistré sans mise en demeure.

Mise en demeure pour les marchés faisant référence à la norme Afnor NF P 03-001 (article 9.5).

Les pénalités ne s'appliquent par précompte sur les situations de travaux que si un délai partiel d'exécution a été prévu et n'est pas respecté. Elles sont liquidées en fin de travaux lors de l'établissement du décompte général du marché.