Constructeur de maisons individuelles : Quelles garanties de paiement pour les sous-traitants ?

Le constructeur de maisons individuelles est tenu de faire accepter ses sous-traitants et de faire agréer ses conditions de paiement par le client. À ce titre, le constructeur a l’obligation de vous délivrer une garantie de paiement, au plus tard lors de la signature du contrat.

Elle vous protégera si vous rencontrez des difficultés pour être payé par le constructeur (redressement ou liquidation judiciaire…) et sécurisera le paiement de vos prestations.

Quels CCMI sont concernés ?

La délivrance d’une garantie de paiement aux sous-traitants est une obligation dans le cadre de construction d’une maison individuelle, avec fourniture ou sans fourniture de plan ¹.

La fourniture d’une garantie de paiement est-elle obligatoire ?

Ces dispositions sont d’ordre public ². Aucune clause du contrat de sous-traitance ne peut conduire le sous-traitant à renoncer à la caution bancaire ou à la délégation de paiement prévue par le CCH.

En conséquence, une garantie de paiement doit être mise en place par le constructeur. Si ce n’est pas fait, vous pouvez l’exiger.