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Constructeur de maisons individuelles : Quelles garanties de paiement pour les sous-traitants ?
Les défaillances de constructeurs montrent comment les crises successives ont fragilisé les entreprises. Entreprises sous-traitantes, comment sécuriser les paiements de vos travaux dans un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) ?
9:4020/07/2023
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Batiment Actualité
Quelles sont les formes de ces garanties ?
Le constructeur a l’obligation de garantir les paiements du sous-traitant au titre du marché, à concurrence du montant de ses prestations.
Cette garantie prend une des formes suivantes 3 :
- une caution personnelle et solidaire obtenue par le constructeur d’un établissement bancaire ;
- une délégation de paiement acceptée par le client, c’est-à-dire un engagement de ce dernier à payer directement le sous-traitant en exécution d’un accord passé avec l’entrepreneur principal et le sous-traitant ;
- ou toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit, par une société de financement ou une entreprise d’assurances. Cette possibilité résulte des actions menées par la FFB qui ont permis d’ouvrir la porte à de nouveaux mécanismes de protection.
Quelles sanctions pour le constructeur qui ne délivre pas l’une de ces garanties ?
Le constructeur de maisons individuelles est passible de sanctions pénales (emprisonnement de deux ans et/ou amende de 18 000 €) s’il ne conclut pas un contrat de sous-traitance par écrit avant l’exécution des travaux et s’il ne délivre pas de garantie de paiement à son sous-traitant 4.
En cas d’impayés du constructeur, comment mettre en jeu la garantie de paiement ?
Si le constructeur a délivré une caution bancaire ou une autre garantie, vous devez lire les conditions de la caution afin de produire tous les documents demandés et les envoyer par courrier en RAR à l’établissement financier, à l’établissement de crédit, à la société de financement ou à l’entreprise d’assurances qui l’a délivrée, lui demandant de procéder au paiement de la ou des factures impayées, en exécution de l’engagement que le constructeur a souscrit.
Si une délégation de paiement a été mise en place, vous devez adresser directement la facture au maître d’ouvrage.
- Art. L. 232-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
- Art. L. 230-1 du CCH.
- Art. L. 231-13 g du CCH.
- Ar. L. 241-9 du CCH.
La FFB agit
Dans un contexte où les établissements financiers durcissent leurs conditions d’intervention, la FFB poursuit ses actions en vue de favoriser l’accès des constructeurs à la garantie de paiement.
Entreprise de bâtiment, constructeur, vous êtes sollicité par un maître d’ouvrage dont le chantier a été abandonné ?
Avant de signer un contrat, il est indispensable de vérifier un certain nombre d’éléments comme le potentiel droit de propriété sur les plans, l’intervention en cours d’un garant de livraison pour désigner la ou les entreprises qui seront chargées de terminer la construction de la maison, les désordres sur le support à reprendre, etc.
Besoin d’aide ?
Votre fédération peut vous aider dans vos démarches, que ce soit auprès des garants, des établissements financiers ou encore du liquidateur, lorsque le constructeur a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire.
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