CCMI : des règles adaptées à la préfabrication

Pour accélérer la construction de logements, le gouvernement souhaite donner un coup de pouce à la préfabrication.

La réglementation du contrat de construction de maison individuelle a été identifiée comme un frein à ce mode constructif.

Son échéancier de paiement est en effet inadapté aux spécificités de la préfabrication, qui implique pour l’entreprise des avances de fonds significatives en amont du chantier.

Un décret vient ainsi d’être publié pour adapter le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, au cas où le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués ¹ .

Ce décret institue un échéancier de paiement spécifique et impose en parallèle de nouvelles obligations au constructeur visant à informer précisément le maître de l’ouvrage sur les éléments préfabriqués mis en œuvre et sur la bonne exécution et l’achèvement de ces éléments.

Champ d’application

Ces nouvelles dispositions s’appliquent lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués au sens de l’article L. 111-1-1 du CCH².