Paiement des travaux : quels délais s’appliquent à vos clients ?

Quels sont les taux applicables ?

En 2022

• BCE : 0,00 % au premier et au second semestre ; 
• Intérêt légal :
  – 0,76 % au 1^er semestre,
  – 0,77 % au 2 ^d semestre.

En 2023

• BCE : 2,50 % au 1^er semestre ;
• Intérêt légal : 2,06 % au premier semestre.

Comment les intérêts moratoires se calculent-ils ?

La formule de calcul est la suivante : I = M × T × J 365

I : montant des intérêts moratoires.

M. : montant TTC des sommes payées avec retard.

T : taux des intérêts moratoires.

J : nombre de jours de retard de paiement.

Comment cela s’applique-t-il en marchés privés ?

Il faut appliquer au minimum trois fois le taux d’intérêt légal 1 ou, si le marché ne prévoit rien, le taux BCE + 10 points.

• Au premier semestre, le taux applicable est celui en vigueur au 1^er janvier de l’année en question.
• Au second semestre, il s’agit du taux en vigueur le 1^er juillet de l’année en question ².