Paiement des travaux : quels délais s’appliquent à vos clients ?

Comment cela s’applique-t-il en marchés publics ?

Il faut appliquer le taux BCE + 8 points ³.

Exemple : si des intérêts moratoires sont dus au titre de l’année 2023, le taux de la BCE applicable sera celui en vigueur au 1^er janvier 2023, soit 10,50 % (2,5 % + 8).

Toute renonciation au paiement d’intérêts moratoires est réputée non écrite ⁴.

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse ⁵.

Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l’acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d’actualisation, de révision et de pénalisation ⁶.

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal ⁷.

Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le créancier signale à la préfecture la difficulté de recouvrer sa créance. Le représentant de l’État dans le département adresse alors à l’ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement.

À défaut d’exécution dans un délai d’un mois à compter de cette mise en demeure, le représentant de l’État procède d’office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense ⁸.

Que dit le Code de la commande publique ?

Si le maître d’ouvrage recourt à un maître d’œuvre dont l’intervention conditionne le paiement des travaux, l’intervention du maître d’œuvre est incluse dans le délai de paiement ⁹.

Sont soumis à Chorus Pro :

• l’État et les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• les entreprises ayant conclu un marché avec ces maîtres d’ouvrage et leurs sous-traitants admis au paiement direct ¹⁰.

1. Taux semestriel fixé par arrêté du ministère de l’Économie qui permet de calculer le montant des pénalités à appliquer au débiteur en cas de retard du paiement d’une somme d’argent.
2. Article L. 441-10 du Code de commerce. 
3. Art. R. 2192-31 du Code de la commande publique (CCP).
4. Art. L. 2192-14 du CCP. 
5. Art. R. 2192-32 du CCP. 
6. Art. R. 2192-33 du CCP.
7. Art. R. 2192-36 du CCP.
8. Article 41 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
9. Art. R. 2192-18 du CCP. 
10. Art. L. 2192-5 du CCP.