Travaux impayés en marchés privés: quels délais pour agir ?

Pour espérer le recouvrement de sa créance et préserver ses droits, l’entrepreneur ou l’artisan doit veiller à ce que la procédure de recouvrement ne soit pas prescrite.

Le client est un particulier

Deux ans pour agir

Si le maître d’ouvrage est un particulier, le délai de prescription est de deux ans (biennal) ¹.

En cas de difficulté à obtenir le recouvrement des créances (après d’éventuelles discussions), l’entreprise doit agir afin d’interrompre la prescription.

Deux solutions s’offrent alors :

• déposer une demande en justice ² (injonction de payer, par exemple) ;
• ou déposer une demande de mesure d’instruction, à condition qu’elle soit entérinée par le juge (demande d’expertise, par exemple) ³.

Attention : une simple mise en demeure par lettre recommandée AR envoyée au maître d’ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription ⁴.

Comment calculer ce délai de deux ans ?

Jusqu’à mai 2021, dans le cas d’une action en paiement de travaux intentée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur, le point de départ de la prescription biennale était fixé au jour de l’établissement de la facture ⁵.