Paiement des travaux : quels délais s’appliquent à vos clients ?

Les délais de paiement diffèrent selon que l’on est en marché privé ou en marché public. Pour s’y retrouver, voici une vue synthétique des délais applicables.
15:4328/10/2025
Rédigé par FFB Nationale

Quelle formule pour calculer le montant des intérêts moratoires ?

 

I = M × T × J / 365

I : montant des intérêts moratoires.

M : montant TTC des sommes payées avec retard.

T : taux des intérêts moratoires.

J : nombre de jours de retard de paiement.

 

Cette formule de calcul s’applique en marchés publics et en marchés privés (conclus entre professionnels ou avec des consommateurs).

 

Simulateur et calcul des intérêts moratoires

 

Un simulateur sur le site service-public.gouv.fr permet aux entreprises d’évaluer le montant des intérêts moratoires en marchés publics 

 

Comment cela s’applique-t-il en marchés privés ?

 

Il faut appliquer au minimum trois fois le taux d’intérêt légal 2 ou, si le marché ne prévoit rien, le taux BCE + 10 points de pourcentage.

 

Mise en situation : Le 17 mai 2025, le client professionnel paie le montant d’une facture de 40 000 € TTC avec 10 jours de retard.

 

À défaut de stipulations contractuelles, c’est le taux de la BCE qui s’applique, avec une majoration de 10 points.

 

Le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2025, soit 3,15 % + 10 points, pour un taux final de 13,15 %.

 

40 000 × 10 × 0,1315 = 144,11 € / 365

 

Le montant des intérêts moratoires s’élève donc à la somme de 144,11 €.

 

Quels sont les taux applicables ?

 

  • Taux 2024

    BCE : 5,07 % au 1er semestre et 4,92 % au 2nd semestre.

    Intérêt légal : 5,07 % au 1er semestre et 4,92 % au 2nd semestre.

  • Taux 2025

    BCE : 3,15 % au 1er semestre et 2,15 % au 2nd semestre.

    Intérêt légal : 3,71 % au 1er semestre et 2,76 % au 2nd semestre.

 

Au premier semestre, le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en question ; au second semestre, il s’agit du taux en vigueur le 1er juillet de l’année en question 1.

 

 


  1. Article L. 441-10 du Code de commerce.
  2. Taux semestriel fixé par arrêté du ministère de l’Économie qui permet de calculer le montant des pénalités à appliquer au débiteur en cas de retard du paiement d’une somme d’argent.

 

Marchés privés et contrats de sous traitance
Délai de paiement de principe • Pour le maître de l’ouvrage privé professionnel (promoteur, SCI, industriel, commerçant, artisan, etc.) ou l’entreprise principale en cas de sous-traitance : 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture.

• Pour le consommateur (personne physique ou morale n’agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle) : délai contractuel ; à défaut, paiement comptant à compter de la date d’émission ou de réception de la facture (voir le devis, les CGI, le marché, etc.).
Dérogations Pour le maître de l’ouvrage privé professionnel ou l’entreprise principale :
• si accord express entre les parties et stipulé au contrat : possibilité de prévoir un délai maximal de 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture ;
• si le marché ne prévoit rien : 30 jours maximum à compter de la date d’exécution des travaux1.
Point de départ du délai • Pour le maître de l’ouvrage privé professionnel ou l’entreprise principale : à la date d’émission de la facture.

• Pour le consommateur : à la date d’émission ou de réception de la facture (voir le devis, les CGI, le marché, etc.).
Sanctions en cas de retard • Pour le maître de l’ouvrage privé professionnel ou l’entreprise principale :
– intérêts moratoires d’un montant minimal de trois fois le taux de l’intérêt légal ou, si le marché ne prévoit rien, taux de la BCE + 10 points de pourcentage1 ;
– indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € ;
– amende administrative : jusqu’à 75 000 € (2 millions d’euros pour les personnes morales) en cas de non-respect de ces délais de paiement2 ou des taux des pénalités de retard sur les paiements.

• Pour le consommateur : pénalités contractuelles.
  1. Article L. 441-10 du Code de commerce.
  2. Article L. 441-16 du Code de commerce.

 Marchés publics
Délai de paiement de principe 30 jours1 pour l’État, ses établissements publics administratifs (armée, école nationale, université, musée national, CCI, chambre d’agriculture, etc.) ; les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Exceptions • 50 jours2 pour les établissements publics de santé et du service de santé des armées.
• 60 jours3 pour certaines entreprises publiques adjudicatrices (hors établissements publics locaux).
Point de départ du délai À la réception par l’acheteur public de la situation mensuelle ou du décompte général définitif accepté.

Si le maître d’ouvrage est soumis à Chorus Pro4 :
le jour du dépôt de l’une ou l’autre de ces demandes par l’entreprise.

En principe, le projet de décompte mensuel est adressé avant la fin de chaque mois au maître d’œuvre5.
En cas de transmission tardive, le maître de l’ouvrage reste tenu par les délais de paiement, il lui est interdit de rejeter ou de reporter une demande de paiement sur le mois suivant.
Suspension du délai Possible une seule fois si la demande de paiement est incomplète ou erronée ; un nouveau délai court à compter de la notification de suspension6.
Sanction en cas de retard de paiement • Application d’intérêts moratoires automatiques (taux BCE + 8 points de pourcentage)7.
• Paiement d’une indemnité forfaitaire obligatoire de 40 € pour frais de recouvrement.

Seulement lorsque le client est une entreprise publique : amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 2 millions d’euros en cas de non-respect de ces délais de paiement ou des taux des pénalités de retard.

  1. Article R. 2192-10 du Code de la commande publique (CCP).
  2. Article R. 2192-11 du CCP.
  3. Article L. 441-10 du Code de commerce.
  4. Article L. 2192-5 du CCP : sont soumis à Chorus Pro l’État et les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; les entreprises ayant conclu un marché avec ces maîtres d’ouvrage et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
  5. Les articles 12.6 du CCAG Travaux et 11.10.2 du CCAG Maîtrise d’œuvre imposent au maître d’œuvre de se conformer au portail de facturation Chorus Pro pour la vérification de ses demandes de paiement. Le délai de vérification de sept jours est à intégrer dans le délai de paiement du maître de l’ouvrage (cf. Guide des bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux).
  6. Articles R. 2192-27 à R. 2192-29 du CCP.
  7. Article R. 2192-31 du CCP.
  8. Article D. 2192-35 du CCP.

Focus sur le paiement des intérêts moratoires

Toute renonciation au paiement d’intérêts moratoires est réputée non écrite 1.

 

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse 2.

 

Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l’acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d’actualisation, de révision et de pénalisation 3. À ce montant TTC, il faut appliquer le taux BCE + 8 points de pourcentage 4.

 

  • Taux BCE 2024 : 5,07 % au 1er semestre et 4,92 % au 2nd semestre.
  • Taux BCE 2025 : 3,15 % au 1er semestre et 2,15 % au 2nd semestre.

 

Exemple : si des intérêts moratoires sont dus au titre de l’année 2025, le taux de la BCE applicable sera celui en vigueur au 1er janvier 2025, soit 11,15 % (taux BCE de 3,15 % + 8 de pourcentage).

 

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal 5.

 

Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne sont pas mandatées dans les 30 jours suivant la date de paiement du principal, le créancier (l’entreprise) signale à la préfecture la difficulté de recouvrer sa créance.

 

Le représentant de l’État dans le département adresse alors à l’ordonnateur (maître d’ouvrage), dans un délai de 15 jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement.

 

À défaut d’exécution dans un délai d’un mois à compter de cette mise en demeure, le représentant de l’État procède d’office, dans un délai de 10 jours, au mandatement de la dépense 6.

 

  1. Art. L. 2192-14 du CCP.
  2. Art. R. 2192-32 du CCP.
  3. Art. R. 2192-33 du CCP.
  4. Art. R. 2192-31 du CCP.
  5. Art. R. 2192-36 du CCP.
  6. Art. L. 1 612-18 du Code général des collectivités territoriales.
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