Attribution des marchés : de quels impôts et cotisations sociales l'entreprise doit-elle attester ?

Les certificats nécessaires

Impôts et taxes

Le certificat délivré atteste de la souscription des déclarations et des paiements de :

• l'impôt sur le revenu?;
• l'impôt sur les sociétés?;
• et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Il est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.

Cotisation sociale

Le certificat à fournir est celui de l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale (attestation de vigilance Urssaf sécurisée), émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, datant de moins de six mois.

Congés payés

Ce certificat délivré par les caisses de congés payés atteste du versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.

Insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Ce certificat, appelé attestation libératoire, est délivré par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph ¹). Il atteste la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux établissements employant au moins 20 salariés.