Travaux réservables par l'acquéreur en VEFA : la liste limitative des travaux

En principe, dans le cadre d'une VEFA, le promoteur a l'obligation de livrer à l'acquéreur un logement achevé. Cet achèvement implique l'habitabilité du logement, qui suppose notamment l'alimentation en eau, en gaz et/ou en électricité, le chauffage et les équipements sanitaires.

En pratique, de nombreux acquéreurs souhaitent se charger de la réalisation de certains travaux et de l'installation de certains équipements, pour des questions économiques ou pour adapter l'aménagement et la décoration du logement à leurs goûts.

On parle de « travaux réservés ».

La loi ELAN¹ permet au promoteur et à l'acquéreur de convenir que ce dernier se réserve l'exécution, après la livraison de l'immeuble, de travaux de finition ou d'installation d'équipements qu'il se procure par lui-même².

Ce dispositif est fortement inspiré de la réglementation sur le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Incidence sur le contrat préliminaire

En cas de travaux réservés, le contrat préliminaire de VEFA doit comporter une clause en caractères très apparents stipulant que l'acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux.