Finalisez votre contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en toute sécurité

La signature du contrat version papier

Impression du contrat

Une fois obtenu le PDF définitif du contrat, vous l’imprimez en autant d’exemplaires que de parties : un exemplaire pour le constructeur, un exemplaire pour Monsieur et/ou Madame, un autre exemplaire pour Monsieur et / ou Madame (donc deux exemplaires pour chaque membre du couple, ou autant d’exemplaires que de membres d’une indivision, si votre maître d’ouvrage est composé de plusieurs frères et sœurs, par exemple) ;

Regroupement de toutes les pièces obligatoires pour que le contrat soit valide :

N’oubliez pas ces points d’attention :

La clause de révision du prix, pour être valable, doit être remplie et le client doit apposer, à côté de la clause, son paraphe avec un stylo (la page du contrat aura donc deux fois le parafe : en bas de page, et à côté de la clause, par chaque membre du couple ou de la fratrie.

Si le client n’a pas recours à un prêt, il doit écrire au stylo la mention manuscrite de non-recours à un prêt. Dans ce cas, cela signifie que le financement sera assuré :

• sur ses fonds propres, la rubrique « apport » devant alors indiquer le montant correspondant au coût total de la construction ;
• soit par la revente d’un bien, auquel cas il convient de renvoyer à une annexe intitulée « financement », en indiquant notamment l’adresse du bien, son estimation, le délai de réalisation de la vente etc…

N’oubliez pas ces points d’attention :

Tout ce qui est indispensable à la construction d’une maison doit être intégré. Ce qui est indispensable, c’est tout ce qui est dans le modèle de notice descriptive type, fixé par arrêté. C’est aussi tout ce que les juges ont considéré comme indispensable, par exemple la viabilisation avec les raccordements aux réseaux y compris sur la partie publique, ou alors les clôtures lorsqu’elles sont imposées dans le PLU etc…Et c’est enfin tout ce que vous promettez à vos clients, qui devient « indispensable », par exemple une piscine.

Si le client souhaite se réserver des travaux, il est impératif d’avoir bien rempli la notice, et d’avoir inséré une croix dans la colonne dédiée aux travaux réservés par le client (colonne intitulée « non compris dans le prix convenu », travaux à la charge du maître d’ouvrage) et de mettre le montant de chacun des travaux dans la dernière colonne ;

Il est indispensable, sous peine de nullité du contrat, de faire écrire, de la main du client, la mention manuscrite obligatoire par laquelle le maître d’ouvrage atteste avoir connaissance et accepter le montant des travaux qui restent à sa charge).