Sous-traitance de pose : une pratique légale

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et le Code de la commande publique n’interdisent pas la sous-traitance de pose.

Lorsque l’entreprise veut sous-traiter la pose de matériaux, elle doit être vigilante, car il existe un risque de requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail ou en prêt de main-d'œuvre si le sous-traitant exécute les travaux en situation de subordination vis-à-vis de l’entreprise principale.

Pour que la sous-traitance de pose soit régulière, le sous-traitant doit agir en toute indépendance en conservant l’initiative de ses décisions, la gestion de son activité et la direction de son personnel.

Sous-traitance de pose : ce que disent les tribunaux

La sous-traitance de pose est reconnue dès lors que le sous-traitant exécute une tâche définie

Ainsi, des travaux de pose de parpaings en ciment confiés par une entreprise de maçonnerie à un sous-traitant ne constituent pas une opération de prêt de main-d'œuvre à but lucratif, dès lors que le sous-traitant était chargé d’exécuter une tâche définie précisément dans le contrat de sous-traitance et qu’il dirigeait lui-même ses salariés sur le chantier ¹.

Le sous-traitant doit diriger et encadrer seul ses salarié

La fonction de direction et d’encadrement des salariés, qui ne peut être exercée que par le sous-traitant employeur ou son chef d’équipe, doit être distinguée de la fonction de coordination et de contrôle que l’entrepreneur principal, responsable à l’égard du maître d’ouvrage, doit exercer sur le sous-traitant ².

La sous-traitance de capacité n’est pas nécessairement suspecte ou interdit

La sous-traitance de capacité n’est pas nécessairement suspecte au regard de la réglementation du prêt de main-d'œuvre ³. Il n’y a donc pas un prêt illicite de main-d'œuvre en présence d’un contrat de sous-traitance précis et rémunéré forfaitairement ⁴.

Dans une foire aux questions sur la sécurité juridique des contrats de sous-traitance dans le BTP, le ministère du Travail indique ⁵…

« Je prévois de fournir le matériel ou les matériaux. Serai-je poursuivi pour avoir eu recours à un faux travailleur indépendant ?

Non, pas de ce seul fait, s’agissant du matériel ou du gros outillage (grues, échafaudages…) qui peuvent faire l’objet d’une mise à disposition entre les entreprises du chantier. De même, la fourniture des matériaux n’est pas en soi interdite dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, elle peut notamment être prévue si vos matériaux sont très spécifiques ou nécessitent des investissements trop lourds au regard de la prestation. »