Loi relative à la sous-traitance : 50 ans déjà ! - sous-traitants, quels outils pour vous protéger ?

Cependant, l’action directe n’est possible que sous certaines conditions : le sous-traitant doit avoir été accepté par le maître d’ouvrage, et ce dernier doit avoir agréé les conditions de paiement spécifiées dans le contrat de sous-traitance.

Le mécanisme prévu est assez simple à mettre en oeuvre. En cas d’impayé, le sous-traitant doit mettre en demeure l’entreprise principale, et adresser une copie de la mise en demeure au maître d’ouvrage. Si, dans le délai d’un mois, l’entreprise principale n’a toujours pas payé le sous-traitant, celui-ci peut exiger le paiement au maître d’ouvrage.

Attention : les obligations du maître d’ouvrage se limitent aux sommes qu’il doit encore à l’entreprise principale à la date de réception de la copie de la mise en demeure. Il est donc crucial d’envoyer rapidement la mise en demeure, afin de permettre au maître d’ouvrage de suspendre tout paiement à l’entreprise principale en attendant le règlement des sommes dues au sous-traitant.

La garantie de paiement pour les sous-traitants hors paiement direct ⁷

Pour les sous-traitants qui ne bénéficient pas du mécanisme de paiement direct, la loi impose à l’entreprise principale de fournir une garantie de paiement obligatoire au sous-traitant afin de sécuriser leurs paiements ⁸.

Cette garantie peut prendre l’une des deux formes suivantes :

• une caution personnelle et solidaire, obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié et agréé (généralement, il s’agira d’établissements bancaires) ;
• une délégation de paiement, acceptée par le maître d’ouvrage. Il s’agit ici d’un accord du maître d’ouvrage de payer directement le sous-traitant en lieu et place de l’entreprise principale.

Cependant, il est fréquent que l’entreprise principale ne fournisse pas cette garantie de paiement, tandis que certains sous-traitants ne la demandent pas, souvent par méconnaissance de leurs droits. Cette négligence peut s’avérer préjudiciable, car elle expose les sous-traitants au risque d’impayés, malgré les protections prévues par la loi.

La jurisprudence est venue renforcer cette exigence en imposant à l’entreprise principale de fournir la garantie avant la signature du contrat, ou, si les travaux ont déjà commencé, avant leur exécution effective ⁹.

À noter : des modèles de contrats de sous-traitance sont proposés par la FFB (conditions générales, conditions particulières et conditions particulières simplifiées). Un Mémento du sous-traitant, reprenant l’ensemble des règles applicables en matière de sous-traitance, est également disponible. Il contient de nombreux modèles de courriers et documents (modèles de courrier permettant de déclarer le sous-traitant au maître d’ouvrage, ou d’acte de caution de garantie de paiement…) facilitant le respect par l’entreprise principale de ses obligations légales. Demandez-les à votre fédération départementale.

Des sanctions dissuasives pour assurer le respect de la loi

Les sanctions pour nondéclaration du sous-traitant au maître d’ouvrage ¹⁰

La résiliation du contrat par le sous-traitant : pour obliger l’entreprise principale à faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage, la loi prévoit une sanction claire ; si cette double exigence n’est pas respectée, l’entrepreneur principal reste engagé vis-à-vis du sous-traitant, mais ne peut plus se prévaloir du contrat à son encontre. Cette sanction implique que le sous-traitant peut résilier le contrat à tout moment.

La sanction visant le maître d’ouvrage ¹¹ : la loi impose au maître d’ouvrage, dès lors qu’il constate la présence d’un sous-traitant non déclaré sur le chantier, de mettre en demeure l’entreprise principale de régulariser la situation. En cas d’inaction, il engage sa responsabilité et peut être condamné à indemniser le sous-traitant pour le préjudice subi (ici il s’agira le plus souvent du paiement des sommes dues par l’entreprise principale au sous-traitant).

Les sanctions prévues par d’autres textes : le non-respect de cette obligation peut donner lieu à des sanctions contractuelles, prononcées par le maître d’ouvrage, mais également à une amende administrative prévue par le Code du travail. Le CCAG-Travaux ¹² ainsi que la norme NF P 03-001 ¹³ prévoient que le maître d’ouvrage peut résilier le marché conclu avec l’entreprise principale si celle-ci ne déclare pas ses sous-traitants, en violation des obligations légales.

En outre, l’article L. 8271-1-1 du Code du travail sanctionne de 7 500 € d’amende les entreprises principales qui n’ont pas déclaré leurs sous-traitants au maître d’ouvrage.

Les sanctions pour absence de fourniture de la garantie de paiement ¹⁴

La nullité du contrat : l’article 14 de la loi de 1975 sanctionne par la nullité du contrat le défaut de garantie de paiement. Le sous-traitant peut l’invoquer à tout moment, y compris après l’exécution des travaux.

En cas d’annulation du contrat, le sous-traitant n’a plus la moindre obligation contractuelle vis-à-vis de l’entrepreneur principal : qu’il s’agisse du délai d’exécution, des pénalités de retard, de la retenue de garantie, etc., la nullité anéantit le contrat tout entier.

En outre, lorsque le sous-traitant a déjà exécuté des travaux, les juges vont estimer la valeur des prestations effectuées sans pouvoir se référer au prix défini dans le contrat.

Le maître d’ouvrage, qu’il soit public ou privé, a l’obligation de vérifier que le sous-traitant bénéficie bien d’une garantie de paiement, conformément à l’article 14-1 de la loi. S’il ne s’assure pas de cette formalité, il engage sa responsabilité et peut être tenu, solidairement avec l’entreprise principale, d’indemniser le sous-traitant en cas de non-paiement.

Les sanctions pénales pour les constructeurs de maisons individuelles : dans le secteur de la maison individuelle, des sanctions pénales sont prévues en cas de non-fourniture de la garantie de paiement.

L’article L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que l’absence de cette garantie peut entraîner une peine d’emprisonnement de deux ans et/ou une amende pouvant atteindre 18 000 €.