Genèse et impact d’une loi essentielle
Dans les années 1970, en pleine crise économique, l’entreprise titulaire d’un marché qui faisait faillite mettait ses sous-traitants en situation d’impayés, et par effet domino, de nombreuses entreprises étaient contraintes de mettre la clé sous la porte.
Il était dès lors primordial d’instaurer de nouvelles règles plus protectrices.
C’est ainsi que la loi 1 relative à la sous-traitance a été adoptée le 31 décembre 1975. Ce texte a marqué une évolution majeure du droit des contrats, bouleversant les usages en vigueur.
Les mécanismes de protection prévus par la loi
La loi sur la sous-traitance a introduit des mécanismes fondamentaux visant à protéger les sous-traitants et à sécuriser leurs paiements.
Une loi d’ordre public 2
Cette loi a un caractère d’ordre public, ce qui signifie que ses règles sont obligatoires et ne peuvent être modifiées par un simple accord entre les parties, dans le contrat.
Cette règle obligatoire vise à protéger les sous-traitants, qui se trouvent souvent dans une position fragile face aux entreprises principales.
Ainsi, toute clause contractuelle contraire aux dispositions de la loi est nulle et donc inapplicable.
L’obligation de faire accepter le sous-traitant par le maître d’ouvrage et de faire agréer ses conditions de paiement 3
La loi a introduit des exigences en matière de transparence. Afin de protéger aussi bien les sous-traitants que les maîtres d’ouvrage, l’entrepreneur principal est tenu de faire accepter son sous-traitant et de faire agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage, que le marché soit public ou privé.
Le maître d’ouvrage doit donc donner son accord à l’intervention du sous-traitant.
Dans le même souci de transparence, la loi impose à l’entreprise principale de communiquer le contrat de sous-traitance au maître d’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Le paiement direct des sous-traitants de rang 1 dans les marchés publics 4
La loi a rendu obligatoire le paiement direct par le maître d’ouvrage public pour tous les sous-traitants de rang 1 dont le montant des travaux est supérieur à 600 € TTC.
Afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif et de prévenir toute tentative de contournement, la loi interdit formellement toute renonciation contractuelle au paiement direct. Cela signifie que, même si l’entrepreneur principal et le maître d’ouvrage en conviennent, ils ne peuvent pas écarter cette obligation, ce qui assure une protection renforcée pour les sous-traitants de rang 1 5.
L’action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage 6
La loi a prévu un mécanisme, appelé « l’action directe » permettant au sous-traitant qui n’est pas payé par l’entreprise principale de demander directement le paiement au maître d’ouvrage.
