Crise des matériaux : vos départements se mobilisent

Les consignes du Premier ministre aux préfets…

La circulaire du Premier ministre, relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, a rappelé aux services de l’État les leviers à actionner en marchés publics, à savoir :

• l’insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir ;
• les possibilités accordées par le Code de la commande publique de modifier les contrats en cours (revoir les spécifications techniques initialement retenues, remplacer un matériau devenu trop cher ou introuvable par un autre, modifier le volume ou le périmètre des prestations à fournir…) ;
• les conditions d’application de l’imprévision (bien que la jurisprudence ne fixe pas de seuil unique, elle constate le bouleversement de l’économie du contrat lorsque l’augmentation du coût d’exécution des prestations atteint 1/15 du montant initial HT du marché ou de la tranche).
  Une fois l’imprévision caractérisée, la part de l’aléa à la charge de l’entreprise est de l’ordre de 10 %, mais peut varier de 5 à 25 %, avec la consigne donnée aux maîtres d’ouvrage de tenir compte de la taille de l’entreprise (TPE/PME ou grand groupe) ; 
• le gel des pénalités contractuelles.
  Les préfets ont été appelés à faire respecter ces consignes dans les marchés de l’État et à sensibiliser les collectivités locales et leurs établissements publics.