Amiante dans les immeubles bâtis : les modalités de repérage avant travaux sont fixées

La norme NF X 46-020⁴ de 2017, réputée satisfaire aux exigences de l'arrêté, sert de référence pour réaliser ce repérage.

L'opérateur doit rechercher et identifier les matériaux et produits relevant de son programme et repérer ceux susceptibles de contenir de l'amiante. Pour conclure à la présence ou non d'amiante, il doit procéder à une inspection visuelle et, si besoin est, à des investigations approfondies pouvant nécessiter le prélèvement d'échantillons qui seront analysés par un laboratoire accrédité.

À l'issue de sa mission, l'opérateur de repérage établit un rapport, dont les conclusions sont compréhensibles par toute personne non spécialiste.

Ce rapport est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération.

Le rapport peut être communiqué, sur demande, à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti ainsi qu'aux agents de contrôle de l'inspection du travail, à la Carsat et à l'OPPBTP.

Lorsque la mission de repérage ne peut être menée à terme du fait du donneur d'ordre (parties de l'immeuble rendues inaccessibles), l'opérateur de repérage remet à ce dernier un prérapport portant uniquement sur les parties qui ont été accessibles et indiquant la nécessité de compléter le repérage.

Dispense de repérage

Lorsque le dossier de traçabilité de l'immeuble bâti (contenant le dossier technique amiante ou le dossier amiante parties privatives) permet de fournir des éléments suffisamment précis sur la présence ou l'absence d'amiante au regard du périmètre des travaux, le donneur d'ordre est dispensé de faire procéder à une recherche d'amiante.

Repérage à l'avancement des travaux

Lorsque le repérage ne peut être dissocié de l'engagement de l'opération elle-même pour des raisons techniques, celui-ci doit être réalisé au fur et à mesure de l'avancée des travaux programmés ou commandés.

Exemption de repérage

La réglementation a prévu plusieurs cas d'exemption de repérage avant travaux :

• lorsque le repérage ne peut pas être mis en œuvre(situation d'urgence ou nécessité d'assurer la protection de l'opérateur de repérage), les entreprises de travaux doivent mettre en place les mesures de protection collective et individuelle des salariés et éliminer les déchets comme si la présence d'amiante était avérée ;
• lorsqu'il s'agit de travaux de réparation ou de maintenance corrective constitutifs d'interventions relevant de la sous-section⁴ et mettant en œuvre un ou plusieurs processus⁵ relevant du premier niveau d'empoussièrement⁶, le repérage peut ne pas être réalisé. Les entreprises de travaux doivent alors mettre en place les mesures de protection collective et individuelle des salariés comme si la présence d'amiante était avérée.

Elles doivent s'appuyer (pour justifier du processus qu'elles mettent en œuvre ) sur au moins un mesurage (de l'empoussièrement généré par les travaux) d'un processus similaire ou sur les données d'une source fiable (de type Carto Amiante⁷).

Le donneur d'ordre doit vérifier que l'offre de l'entreprise intègre ces dispositions.

Il est rappelé pour ces différents cas d'exemption que chaque entreprise intervenante doit décrire, dans son document unique d'évaluation des risques, les moyens de protection collective et, le cas échéant, le type de protection de surface et de confinement pour chaque processus mis en place.