Médiation en cas de litige avec un consommateur : Inscrivez-vous sur le site de Medicys

Tous les professionnels ont l'obligation de proposer à leurs clients consommateurs¹ les coordonnées d'un médiateur de la consommation².

Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation doivent être inscrits de manière visible et lisible :

• sur le site Internet, si l'entreprise en a un ;
• dans les conditions générales de vente ou de service ;
• sur les bons de commande ;
• ou, à défaut, sur tout autre support approprié.

Exemple de clause pouvant figurer dans les documents des entreprises

« Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l'autre partie l'enjoint d'y satisfaire par écrit [lettre recommandée avec accusé de réception, lettre simple, mail].

Si le client (consommateur personne physique) n'a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée conformément à la procédure prévue, il peut recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à : Medicys, 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris, tél. : 01 49 70 15 93 ou à sa plateforme d'e-médiation : www.medicys.fr. »

Un consommateur insatisfait des travaux doit pouvoir saisir le médiateur que vous lui indiquez dans vos documents contractuels si vous n'êtes pas parvenu à une solution amiable.