Loi de finances pour 2024 - pas de mesures structurantes pour le logement !

Création de l’aide MaPrimeAdapt’ et prorogation du crédit d’impôt autonomie

L’aide MaPrimeAdapt’ permet de financer la réalisation de travaux d’adaptation du logement pour les personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap.

Elle subventionne le coût des travaux à hauteur de 70 % pour les ménages aux revenus très modestes et à 50 % pour les ménages aux revenus modestes, dans la limite d’un plafond de travaux de 22.000 € HT (soit une aide maximale de 15.400 €).

Cette aide est exclusivement réservée aux ménages modestes et très modestes, propriétaires de leur logement ou locataires dans le parc privé.

Les ménages intermédiaires peuvent bénéficier du crédit d’impôt autonomie, qui est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.

Cependant, il ne bénéficie désormais qu’aux personnes les plus fragiles, et uniquement pour l’installation d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.

Aménagement des exonérations de taxe foncière des logements économes en énergie

Pour les logements neufs : à compter de cette année, les collectivités peuvent, sur délibération, mettre en place une exonération de taxe foncière pendant cinq ans, à concurrence de 50 à 100 % sur la base d’imposition de logements neufs satisfaisant à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux fixés par la RE 2020.

Pour les logements anciens (achevés depuis plus de 10 ans) : à compter de 2025, les collectivités pourront, sur délibération, introduire une exonération de taxe foncière pendant trois ans pour les logements ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique éligibles à la TVA réduite de 5,5 %.

Révision du régime micro-BIC pour les loueurs en meublés de tourisme attendue cette année

Le gouvernement affirmait, initialement, souhaiter aligner le régime des locations de meublés de tourisme classés, jugé trop favorable, sur le régime des locations de meublés. Avec cette révision, les locations en meublés de tourisme classés devaient en principe bénéficier d’un abattement de 50 % sur les recettes locatives pour le calcul de l’IR (contre 71 % avant).

Cependant, par erreur, il a accepté un amendement visant à aligner le régime des locations de meublés de tourisme non classés sur le régime des locations nues, conduisant à réduire cet abattement à 30 %. Une modification du texte est donc attendue dans le courant de l’année.

Nouveautés pour les bornes de recharge électrique

Pour l’installation d’une borne de recharge électrique pilotable à distance, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt plafonné à 500 € (300 auparavant) pour les dépenses payées à compter du 1er janvier.

Pour l’installation d’une borne de recharge non pilotable, il faudra justifier d’un devis signé et du versement d’un acompte sur 2023 pour bénéficier du crédit d’impôt, version 2023, pour les dépenses payées en 2024.

Les contribuables peuvent également bénéficier du taux réduit de 5,5 % sur l’installation des systèmes de charge (borne de charge et prise renforcée), sous conditions.

Aménagements favorables pour le logement locatif intermédiaire (LLI)

Pour relancer les investissements dans le logement locatif intermédiaire, le gouvernement étend le bénéfice du taux de 10 % à tout investisseur personne morale pour les livraisons de logements locatifs et résidences de services, en élargissant le périmètre des zones géographiques et le champ des opérations éligibles.

Désormais, outre les constructions neuves, le taux de 10 % s’applique à toute opération d’acquisition-amélioration dans des bâtiments à usage résidentiel conduisant à une amélioration de la performance énergétique ainsi qu’aux travaux d’amélioration réalisés par l’acquéreur sur ces immeubles.

Plus-values des particuliers : prorogation et élargissement de l’abattement exceptionnel

Ce dispositif a été mis en place pour inciter les propriétaires à libérer le foncier, en limitant fortement l’impôt dû sur les plus-values de cession.

Avant cette réforme, l’abattement exceptionnel était applicable aux plus-values de cession des immeubles bâtis dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) ou dans celui d’une opération de revitalisation du territoire (ORT), sous condition de démolition-reconstruction par l’acquéreur.

Désormais, l’abattement exceptionnel bénéficie également aux biens situés dans le périmètre des opérations d’intérêt national (OIN) ainsi qu’aux cessions d’un terrain à bâtir ou d’un bien immobilier bâti dans les zones tendues (A, A bis, B1).

Par ailleurs, cet abattement ne se limite plus aux opérations de construction, mais il est étendu aux opérations de réhabilitation complète.

Il est fixé à :

• 60 % dans le cas général (cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis situés en zones tendues) ;
• 75 % dans les périmètres des opérations d’aménagement complexes ou d’envergure nationale ;
• 85 % lorsque l’acquéreur s’engage à ce que le logement soit affecté à du logement social ou intermédiaire pour au moins 50 % de la surface totale des constructions.

Cette mesure s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

Plus-values des particuliers : exonération pour la cession de biens immobiliers destinés au logement social et au logement locatif intermédiaire

La loi de finances proroge les exonérations des plus-values immobilières lors de cessions d’immeubles destinés au logement social jusqu’au 31 décembre 2025.

Elle étend l’application de ce dispositif dans les zones tendues (A, A bis, B1) aux cessions d’immeubles destinés aux logements locatifs intermédiaires (sous conditions).

Ce dispositif est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

Plus-values professionnelles : taux réduit d’IS de 19 % sur les cessions de locaux professionnels destinés à être transformés en logement

Le taux réduit d’IS de 19 % bénéficie aux plus-values de cession de locaux professionnels et de terrains à bâtir situés dans les zones les plus tendues (A, A bis et B1) en vue de réaliser des logements, et ce, jusqu’au 31 décembre 2026.

Fiscalité des entreprises

Aménagement du régime de la franchise en base de TVA

Les microentreprises bénéficient de plein droit d’un régime de franchise en base de TVA lorsqu’elles ne dépassent pas certains seuils fixés par la loi. Ce régime leur permet de facturer leurs prestations sans TVA. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats.

Par la transposition d’une directive européenne, les seuils de la franchise seront réduits en 2025 à 85 000 € pour les activités de vente (contre 91 900 € aujourd’hui) et passeront à 37 500 € pour les prestations de services (au lieu de 36 800 €).

De plus, les entreprises établies dans un État membre de l’UE pourront bénéficier du régime de la franchise en base, non seulement dans leur État membre d’établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un CA européen fixé à 100 000 €.

La FFB est opposée à une telle mesure, qui permet à des entreprises européennes de venir travailler en France pour des particuliers sans TVA. Elle rappelle que cette mesure risque de créer une nouvelle distorsion de concurrence, et milite au moins pour une division par deux du seuil retenu par le gouvernement.

Prorogation de plusieurs dispositifs zonés

La loi de finances proroge plusieurs dispositifs zonés pour lesquels des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB sont prévus, sous réserve de respecter certaines conditions (cf. tableau ci-dessous).

Par ailleurs, cette loi prévoit de remplacer les dispositifs ZRR, BER et Zorcomir, prorogés jusqu’au 30 juin 2024, par un zonage unique simplifié dénommé « France ruralités revitalisation » (ZFRR). Ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er juillet. Il permet, au titre de la création ou de la reprise d’une activité dans ces zones, de bénéficier d’une exonération totale et dégressive sur cinq à huit ans d’impôt sur les sociétés, de taxe foncière ainsi que de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Le gouvernement prévoit d’échelonner sur quatre années la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), avec une fin effective prévue pour 2027. En revanche, la cotisation minimale de CVAE est supprimée dès cette année.