Loi de finances pour 2024 - pas de mesures structurantes pour le logement !

Fiscalité du bâtiment

TVA à 5,5 % sur la rénovation énergétique : des changements attendus avant le 1er octobre

La loi de finances pour 2023 a modifié les règles de TVA applicables aux travaux de rénovation énergétique.

Un arrêté devait être publié l’année dernière pour fixer la liste des équipements éligibles au taux réduit de 5,5 % et les critères techniques à respecter.

Le gouvernement a reporté sa publication au plus tard au 1er octobre, afin de consulter tous les acteurs du bâtiment, dont la FFB.

En attendant, la liste des équipements éligibles au taux réduit de 5,5 % reste inchangée.

Prorogation et recentrage du PTZ accession à la propriété

Le PTZ, destiné à soutenir les primo-accédants à la propriété, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.

Le dispositif est, par ailleurs, recentré sur l’achat de logements neufs en zone tendue (zones A, A bis, B1), et uniquement pour les logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs, et sur l’achat de logements anciens avec travaux en zone détendue (zones B2 et C).

Le coût total de l’opération pouvant être financé par le PTZ est porté de 40 % à 50 %.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er avril.

Prorogation de l’éco-PTZ et création d’un prêt à avance mutation à taux zéro (PMATZ)

L’éco-PTZ finançant les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

Parallèlement, le nouveau PMATZ « Avance rénovation » bénéficie au financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements achevés depuis plus de deux ans.

Cette mesure permet à l’emprunteur de rembourser ce prêt lors de la mutation du bien (vente ou succession).

Le financement s’obtient grâce à une hypothèque sur le bien immobilier, garantissant ainsi le capital emprunté.