Sécurité d’une installation : des juges très exigeants envers les entreprises

Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ?

Dans le cadre de ses travaux, l’entrepreneur est redevable d’une obligation de conseil, mais aussi de résultat à l’égard du maître d’ouvrage. À ce titre, l’entrepreneur s’engage à atteindre un résultat précis et déterminé.

L’existence d’une différence entre la prestation promise au maître d’ouvrage et la prestation réalisée peut engager la responsabilité du constructeur sans que le maître d’ouvrage ait à démontrer une faute de sa part. Il lui est néanmoins possible de s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d’une cause étrangère :

• un cas de force majeure, comme certains évènements naturels rendant impossible l’atteinte du résultat attendu par le maître d’ouvrage ;
• le fait d’un tiers : l’intervention d’un tiers sur les travaux ;
• la faute de la victime, par exemple un défaut manifeste d’entretien.

Une application stricte par le juge

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation (28 janvier 2026, no 24-15298), des époux avaient confié :

• l’entretien de la chaudière à une société A ;
• le remplacement d’un disjoncteur à une société B.

À la suite de la réalisation de ces prestations, un incendie, prenant naissance dans le tableau de commande de la chaudière, s’est déclenché.

Alors que la cour d’appel avait refusé de retenir la responsabilité des sociétés A et B parce que les causes de l’incendie n’entraient pas exactement dans leurs contrats respectifs, la Cour de cassation a tranché en jugeant responsables ces deux entreprises au motif que « l’entrepreneur, chargé de l’entretien d’une chaudière ou de la réparation d’un élément d’une chaudière, est soumis à une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation, dont il lui appartient de s’assurer, et qu’il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve d’une cause étrangère ».

Dès l’instant où une entreprise intervient sur une installation, elle doit donc vérifier toute problématique ou dysfonctionnement relatif à la sécurité de l’installation, et ce, même si la problématique en question n’entre pas dans le périmètre des travaux qui lui ont été confiés. À défaut, la responsabilité de l’entreprise pourrait être engagée.