Masques • Gel hydroalcoolique : Régularisation des facturations au taux de TVA de 5,5 %

Le bulletin officiel des impôts ¹ du 26 mai précise les opérations de régularisation pour les ventes qui auraient été réalisées au taux de 20 % entre la date d’entrée en vigueur de la loi (24 mars pour les masques, 1^er mars pour les produits d’hygiène corporelle) et le 8 mai.

Ainsi, pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires soumises à une obligation de facturation (notamment toutes celles réalisées avec des assujettis à la TVA), les redevables pourront choisir entre l’émission de factures rectificatives pour prendre en compte le taux de 5,5 % ou s’abstenir de toute action.

Dans le premier cas, le trop-perçu de TVA sera déduit par le redevable sur sa prochaine déclaration de TVA ; son client reversant de son côté ce même différentiel trop déduit.

Si aucune facture rectificative n’est émise, l’administration fiscale ne remettra pas en cause le droit à déduction du client sur la TVA facturée à 20 % au lieu de 5,5 %.

Pour les opérations non soumises à l’obligation de facturation, les redevables obtiendront restitution du trop-perçu de TVA par imputation sur leur déclaration CA3 ; aucune facturation rectificative ne sera exigée dans ce cas.

Pour les importations bénéficiant du taux de 5,5 % à compter du 26 avril, les opérations ayant été soumises au taux de 20 % de la TVA pourront être régularisées en procédant en premier lieu à la rectification de la déclaration en douane sur www.douane.gouv.fr (Démarche › Rectifier ou invalider une déclaration en douane), puis en sollicitant le remboursement du différentiel de TVA sur ce même site (Démarche › Déposer une demande de remboursement ou de remise TVA).