Rappel sur l’obligation de repérage amiante avant travaux
Les entreprises intervenant lors de travaux de rénovation doivent disposer d’un repérage amiante avant-travaux dès lors que l’immeuble bâti faisant l’objet des travaux date d’avant 1997. Cette obligation est à la charge du maître d’ouvrage, même particulier, en vue d’organiser l’évaluation des risques et la traçabilité de l’amiante.
Ce repérage, à distinguer des constats réalisés à la vente d’un immeuble bâti ou des repérages intégrés dans le Dossier Technique Amiante (DTA) d’un immeuble bâti, doit être réalisé par un opérateur de repérage certifié.
La réglementation ne prévoit pas que l’entreprise de travaux évalue elle-même la présence d’amiante, quelle que soit sa connaissance du sujet, et même sur la base de marquages présents sur les menuiseries amiantées. Ce marquage peut toutefois être utilisé par l’opérateur de repérage pour établir ses conclusions.
Afin de sensibiliser les clients, il est possible d’utiliser la clause amiante FFB dans les devis, ainsi que la plaquette de la Direction Générale du Travail (voir Liens utiles).
Références réglementaires :
Gestion des déchets de menuiseries amiantées
Dans le cas de la dépose de menuiseries dans un immeuble bâti datant d’avant 1997, si le repérage amiante avant-travaux réalisé au niveau des menuiseries est positif, deux solutions sont globalement prévues par la Direction Générale du Travail (DGT) pour la gestion des déchets :
- Dépose des menuiseries par une entreprise ayant formé ses salariés en sous-section 4 et évacuation des menuiseries amiantées en Installation Fixe de Traitement de l’Amiante (IFTA) ;
- Dépose des menuiseries par une entreprise ayant formé ses salariés en sous-section 3, et certifiée pour réaliser des travaux de désamiantage lorsque l’évacuation des déchets vers les installations de stockage habilitées par arrêté préfectoral se font sans transiter par une IFTA.
Les IFTA sont des entreprises certifiées amiante. Elles sont listées sur les sites de Qualibat, AFNOR Certification et Global Certification, ainsi que dans le document FFB en pièce jointe (voir Liens utiles).
Par ailleurs, le déchet, lors de son transport et de son stockage, doit être tracé sur l’outil Trackdéchets et dès lors qu’une opération de désamiantage est réalisée dans un immeuble bâti, l’entreprise doit remettre à son client un rapport de fin de travaux comportant les plans de localisation de l'amiante mis à jour.
Evolution temporaire des consignes de tri REP pour les menuiseries
Afin d’éviter l’introduction accidentelle de menuiseries amiantées dans les circuits de recyclage et valorisation et d’assurer la sécurité des acteurs, les consignes de tri de la REP Bâtiment (PMCB) évoluent temporairement pour les déchets de menuiseries. Celles-ci ont récemment été rappelées aux entreprises, par certains éco-organismes et, certains points de reprise n’acceptent plus l’apport de menuiseries.
Les justificatifs à fournir pour bénéficier de la reprise sans frais dans le cadre de la REP PMCB varient en fonction des points d’apport :
- pour les déchetteries publiques, l’année de fabrication doit être postérieure à 1997 ;
- pour les distributeurs et les déchetteries professionnelles, le marquage de l’année de fabrication doit être postérieur à 1997, sinon le détenteur doit compléter une auto-attestation d’absence d’amiante (en lien avec les résultats du repérage amiante avant-travaux).
Liens utiles
